, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 19.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

prise en charge des personnes accueillies, au sens des dispositions du I de l'article L. 313-13 de ce code.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R*424-1 du même code : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

l'information requise par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors que la création

L.2152-1 et L.2152-2 du code de la commande publique, au regard du DCE sur la dégressivité ; l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives et techniques particulières impose que les tarifs de

D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : / 1° Dans les communes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative.

cas les : " travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet de construction en litige méconnaît les dispositions de l’article 4 du chapitre 2 des dispositions générales du

; -il méconnaît l'article UD13 du règlement du PLU ; -il méconnaît l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention des risques prévisibles " gonflement et argiles

D'autre part, si le secteur de Kerascoët à l'Hôpital Camfrout a été identifié comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par le document d'orientation et d'objectifs du schéma

L'article D. 561-32-1 du même code dispose : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du