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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501693_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402079_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205971_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2400893_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105842_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302580_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503574_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401128_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103060_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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