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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2306045_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 1211 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Reconduite à la frontière
DTA_2300124_20230130
30 janvier 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-
1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2403178_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R.*423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
1ère Chambre
DTA_2002689_20220707
7 juillet 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2501795_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
renvoie l'article L. 2192-11 du code de la commande publique.
4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
DTA_2303218_20230614
14 juin 2023
n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions des articles 10 et 11 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 12.2 du règlement
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Juge unique cellule 7
DTA_2101509_20220928
Aux termes, d'une part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501885_20250611
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Asile - 15 jours
DTA_2210730_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
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