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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
V et de la commune de Vénissieux la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que les signataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un recours en référé-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire, jusqu’à l’expiration du délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L B ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Valence, de la SHAM (devenue Relyens) et de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506613_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités administratives mentionnées à l’article L. 511-4 du même code la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A de justifier d'une habilitation l'autorisant à déposer le permis en cause ; - le permis de construire a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses ; - il méconnaît l'article U 3 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
articles 3, 4, 8 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Q...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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