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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2308773_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle7ème chambre
DTA_2401270_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
112-12 dudit code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205606_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application de l'article 3 du décret du 16 décembre 2020, les références à des dispositions abrogées par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 sont remplacées par les références aux dispositions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309658_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301975_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201181_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
termes de l'article L. 715-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de quatre bâtiments d'hôtel et bureaux a été abandonné en raison de la nouvelle configuration des lieux, entraînant une moins-value estimée entre 1 386 696 euros et 1 459 680 euros, avec une valeur médiane
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106682_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
termes de l'article L. 715-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2302798_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
pénitentiaire ; certains des faits mentionnés sont anciens et ont déjà été pris en compte au titre de la précédente décision de maintien à l'isolement ; il n'est pas expliqué en quoi la couverture médiatique
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218706_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
F G, fils de la victime décédée, de 3 000 euros pour Mme J épouse G, sa belle-fille, et de 4 500 euros pour chacun de ses petits-enfants.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218708_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218709_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
H F, fils de la victime décédée, de 3 000 euros pour Mme K épouse F, sa belle-fille, et de 4 500 euros pour chacun de ses petits-enfants.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218710_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L G, fils de la victime décédée, de 3 000 euros pour Mme I J épouse G, sa belle-fille, et de 4 500 euros pour chacun de ses petits-enfants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107246_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
analyse sur la répartition des placements à l’isolement ou en contention selon les horaires de la journée ainsi que selon les jours de la semaine ; - s’agissant du rapport 2022, il manque la durée médiane
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ne produit aucune décision exécutoire de modification de la gestion du service public antérieurement à la résiliation du marché ; la commune n'établit pas que ses besoins en matière d'exposition médiatique
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501941_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
octobre 2022, le docteur B... lui reconnaît une importante dysphonie sans trouble de la déglutition ; - le 6 décembre 2022, le docteur G... note à son tour une immobilité laryngée bilatérale en para médian
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526990_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
état d’aucune faute d’une gravité telle qu’elle rendrait impossible le maintien temporaire de l’agent dans une position statutaire provisoire et que, en outre, l’affaire n’a eu aucun retentissement médiatique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515947_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officiellePage 14 sur 21