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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304330_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n’est pas contredite par les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204371_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2022 le juge des référés, a, sur la requête n° 2101635 présentée par la commune de Montgiscard, prescrit une expertise, confiée à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403606_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au nom de l'enfant I A ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer une carte d'identité et un passeport au nom de l'enfant I A, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ". 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507400_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il n’appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602012_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la notification du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205307_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce projet doit être regardé comme une construction technique conçue spécialement pour le fonctionnement du réseau d’électricité pouvant être réalisé en zone Na.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406250_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
’il a obtenu son BTS lors de la session 2025 n’a pas légalisé rétroactivement la décision d’ajournement contestée et il conserve un intérêt à voir reconnaître l’illégalité de cette décision par un jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400706_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès
Source officielle2ème chambre
DTA_2301946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
doit, par jugement avant dire droit, fixer un délai pour qu'il soit procédé à cette régularisation et surseoir à statuer sur la requête dont il est saisi. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504741_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026779_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C, que l'enfant B a été conçue dès l'arrivée en France de Mme D.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 18 juin 2024 désignant M.
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