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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401853_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

M H et Mme A H, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401968_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M.et Mme E, agissant en leur nom et au nom des enfants G, D, A, B et C E, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par le candidat est cohérent avec ce conditionnement, et recalculer le prix réel pour que tous les candidats soient comparés sur la même base, il y a rupture d'égalité ; - elle est nécessairement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600310_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

d’évaluer ce nombre, les candidats ont dû se livrer à des hypothèses ; ces manquements, qui ne lui ont pas permis d’élaborer une offre adaptée aux attentes de l’acheteur public, l’ont nécessairement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400074_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

présent référé et, d'autre part, que le contrat en cause n'est ni signé ni même attribué ; - la procédure d'appel public à la concurrence est entachée d'un vice d'une particulière gravité qui l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Ainsi, elle ne démontre pas avoir été lésée par le manquement allégué du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence. Ce moyen sera donc écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407515_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Groupe a ainsi été mise à même de contester utilement le rejet de son offre et l'absence de communication dans le courrier de rejet de son offre d'explications littérales n'a pas été de nature à la léser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600252_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - les offres n’ont pas encore été ouvertes ; - la requête est irrecevable dès lors que la SARL KAZUBA ne démontre pas avoir été objectivement empêchée de candidater ou lésée ; son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600753_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601137_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

ou risquent de la léser, fût‑ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601472_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ou risquent de la léser, fût‑ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602645_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

renoncé à ses conclusions portant sur la communication de l’intégralité des motifs de rejet qui lui ont été communiqués par la commune postérieurement à l’introduction de son recours ; - elle se sent lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302933_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ces manquements l'ont lésée dès lors qu'elle s'est vue attribuer une note de 12 sur ce critère, alors qu'elle bénéficie de la note maximum pour les autres critères ; - la pondération des critères d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307473_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303340_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303442_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

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TA

6ème Chambre

DTA_2206780_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

valoir que : - le foyer " l'Occitan " est un foyer d'hébergement en vertu d'un arrêté préfectoral du 21 mars 1980 ; - les frais d'alimentation hormis les déjeuners, les produits d'entretien et la lessive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508780_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503308_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200222_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

le domaine public maritime, ainsi que cela résulte de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1981 par lequel les lais et relais de mer de la plage de Cala Rossa, située sur le territoire de la commune de Lecci

Source officielle

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