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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404141_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300174_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

janvier 2023, 6 avril 2023, et le 10 mai 2023, les sociétés Groupement Foncier Agricole Saint Hilaire, Château de Saint Hilaire, Saint Hilaire Evènements, et les Vins Saint Hilaire, représentées par Me Lessi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407235_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le Centre hospitalier intercommunal Pôle santé Sarthe et Loir, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508510_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601488_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602751_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602752_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401699_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401856_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, la société Sapian n'ayant pas intérêt à agir, son offre étant irrégulière et cette société ayant pas été susceptible d'être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203985_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il fait valoir que : - la société requérante, qui n'a pas développé d'argumentation lot par lot, n'est pas susceptible d'avoir été lésée par l'attribution de la note qu'elle conteste dès lors que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205469_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

présupposer que l'attributaire pressenti a justifié dans son offre de l'équivalence des produits proposés permettant ainsi au pouvoir adjudicateur d'assurer la comparabilité des offres ; - elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302486_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508571_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

critère prix, puisque, la note du critère prix devait être attribuée uniquement et exclusivement sur la base des prix figurant dans le DQE et plus précisément sur le montant total du DQE ; - elle est lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508712_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501631_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

dans la présentation détaillée de l'offre ; - compte-tenu du faible écart de 2,74 points entre son offre et celle de la société attributaire, la dénaturation de son offre sur deux sous-critères l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502844_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en qualité de candidate à la procédure de passation du marché public de travaux directement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504021_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200099_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103720_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date du 26 mars 2021 : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

Source officielle

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