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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102192_20240329
29 mars 2024
d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès
3ème Chambre
DTA_2102607_20231019
19 octobre 2023
d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506246_20250819
19 août 2025
les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ; - l'arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 ; - le code de
3ème chambre
DTA_2023756_20220713
13 juillet 2022
représentée par Me Sabatté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur général de pôle emploi a refusé de donner une suite favorable à sa demande de mobilité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402341_20240516
16 mai 2024
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des
ORTA_2506321_20250822
22 août 2025
demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse en tant qu'elle porte suspension de son accès
6ème chambre
DTA_1705402_20220707
7 juillet 2022
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 1er mars 2017 tendant à l'attribution de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503407_20250418
18 avril 2025
; 2°) d'ordonner à IDF Mobilités de se conformer à ses obligations et de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ; 3°) d'ordonner à IDF Mobilités de reprendre
8ème chambre
DTA_2307038_20241127
27 novembre 2024
Un même jury peut être constitué pour l'accès à plusieurs de ces formations. Le jury comporte au moins huit membres.
1ère chambre
DTA_2401371_20250708
8 juillet 2025
de sélection pour l’accès à la première année du deuxième cycle.
DTA_2401534_20250708
DTA_1705353_20220707
DTA_1705373_20220707
DTA_1705377_20220707
DTA_1705383_20220707
DTA_1705384_20220707
DTA_1705388_20220707
DTA_1705390_20220707
DTA_1705393_20220707
DTA_1705394_20220707
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