2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature

que l'arrêté ne soit pas caduc ; qu'il s'agit de travaux de grande ampleur essentiellement réalisés sur ses parcelles pour une superficie de 4 734 m² et alors que celles-ci sont cultivées ; Sont de nature

mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l'évaluation des incidences Natura

C E, représentés par Me Naciri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les observations de Me Naciri, représentant Mme D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les observations de Me Naciri, représentant M. C. Une note en délibéré, présentée pour M.

ses démarches, et du stationnement prolongé de son navire dans un état de délabrement avancé dans trois endroits différents du domaine public maritime, de surcroît dans une zone protégée au titre de Natura

méconnait le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats et les articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement ; * faute d'avoir réalisé l'évaluation appropriée des incidences Natura

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 juillet, 7 et 8 août 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Naciri, demande au juge des référés, saisi

Zabka, - les observations de Me Naciri, représentant M.

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'elle ait commis une faute, les époux C ont commis une imprudence de nature à l'exonérer

Par les présentes requêtes, l'association Picardie nature demande l'annulation de ces cinq arrêtés. 2.

En premier lieu, d'une part, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Trame verte et bleue de la commune de Voise prévoit de " Traiter la proximité de Natura 2000 et de l'enveloppe urbaine

d'impact ; - le préfet de la région Bretagne n'était pas compétent pour formuler un avis dispensant le projet d'une étude d'impact ; - le dossier ne contient pas d'étude d'incidence au titre de Natura

Le Fiblec, - les observations de Me Naciri, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

A C et ayant pour avocat Me Naciri, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Naciri de percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Naciri une somme de 1 000 euros en application des

Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’incidence environnementale, que la commune de Saint-Ovin n’est concernée par aucun site Natura 2000 et que les plus proches, tels que le site Natura

il existe un doute réel et sérieux sur la légalité externe de la décision : - les signataires de l'arrêté conjoint doivent justifier de leur compétence ; seuls les ministres de la protection de la nature