Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

génère pour la sécurité publique des usagers, des riverains et des occupants eux-mêmes, de l’atteinte à la salubrité publique et à l’environnement qui en résulte, en raison principalement de l’accumulation

au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 4.

L’article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

pour le maintien de l’ordre public.

Par un arrêté du 8 octobre 2020, le maire de la commune de Bayeux a interdit l'activité des colporteurs, la distribution de tracts ainsi que toute manifestation troublant l'ordre public sur la voie publique

public dès lors que les précédents rassemblements place de la Comédie n'ont pas causé de troubles à l'ordre public, que les actions militantes du collectif BDS34 ont toujours été non-violentes et n'ont

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

- les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ne sont pas respectés par le département, dans la mesure où l’usager bénéficie d’un droit acquis à la sécurité apportée par la limitation

nombre desquelles figure, le cas échéant, l’interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l’ordre public.

que l'objectif de préservation des atteintes à l'ordre public ne pourrait être atteint en ayant recours à des moyens moins intrusifs dans la vie privée de milliers de personnes.

que l'objectif de préservation des atteintes à l'ordre public ne pourrait être atteint en ayant recours à des moyens moins intrusifs dans la vie privée de milliers de personnes.

, de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, M.

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

public, de faire droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire d'Avignon de faire usage de ses pouvoirs de police sous astreinte afin de rétablir " la tranquillité et la sécurité

Il fait valoir : - l’association ne justifie pas d’un intérêt pour agir dès lors que l’arrêté en litige est fondé sur des risques de trouble à l’ordre public qui n’excèdent pas, par leur nature et leur

Il fait valoir : - l’association ne justifie pas d’un intérêt pour agir dès lors que l’arrêté en litige est fondé sur des risques de trouble à l’ordre public qui n’excèdent pas, par leur nature et leur

public, avec le respect dû aux libertés publiques.

A et l'association ne présentaient aucune menace pour l'ordre et la sécurité de l'établissement.

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l’ordre public dans un périmètre géographique défini en annexe.