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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
représenté par Me Baptiste Hervieux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501022_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 3 avril 1983 à Khourigba (Maroc), a sollicité une carte de résident d’une durée de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211005_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant la mention " passeport - talent / carte bleue européenne ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2309311_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de séjours temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles, son dernier titre de séjour expirant le 4 juillet 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208462_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B n'était plus étudiant à la date de la décision attaquée mais demande au tribunal de procéder à une substitution de motifs en retenant le motif tiré du défaut de caractère pérenne de son insertion professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521057_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2512642_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, il produit une carte attestant qu’il a été scolarisé au sein d’un lycée de Poitiers pour l’année scolaire 2022-2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307930_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il bénéficie d'une carte de résident valable du 31 octobre 2023 au 30 octobre 2033.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508839_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfecture du Haut-Rhin de statuer, à très bref délai, sur sa demande de carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300410_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300408_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403942_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - elle réside en France depuis 1999, bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle dont la validité expirait le 21 avril 2024, est mariée à un compatriote titulaire d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2504538_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. La présidente-rapporteure, signé H.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501972_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme C B, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516627_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 15 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509651_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il justifie de circonstances particulières en ce que son employeur a refusé de lui renouveler son contrat en l'absence de titre de séjour pérenne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403302_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Après renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étudiant, elle a bénéficié d'une carte de séjour mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " pour la période du 15 mars 2023 au 14 mars
Source officielle5e chambre
DTA_2208236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2022, 30 septembre 2024 et 6 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Perrey, demande au tribunal dans le dernier
Source officielle2ème chambre
DTA_2507511_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Perez a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant guinéen né le 25 décembre 1990, a été interpellé le 5 mai 2025.
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