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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304488_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie et de la SA Natiocredibail, propriétaire ou de leurs représentants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206883_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503157_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre s’il bénéficie d’une attestation du tiers digne de confiance en la personne de la compagne de son maître de stage qui témoigne de ses efforts d’intégration, cette attestation est postérieure à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301219_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L.233-2 du même code, entré en vigueur le 1er mai 2021, anciennement codifié à l'alinéa 1 de l'article 121-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307036_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200866_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202158_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400595_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'une demande de protection internationale ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu en raison des liens qu'il a tissés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300676_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505880_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle demande au juge des référés de désigner un expert économique afin d’évaluer sa perte d’exploitation résultant des travaux réalisés par la société Tisséo Ingénierie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507629_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507630_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206874_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 janvier 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise, confiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501332_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, Tisséo Ingénierie informe le juge des référés qu'elle s'oppose à la requête déposée par la société " A coiffure ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305716_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305731_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par la requérante et que l'expert, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306061_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306213_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302803_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie et de la Sarl Dajimmo, représentant la société Le Dauphine, propriétaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207335_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur

Source officielle

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