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implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies: « a) À défaut d’indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

Elle soutient que : - elle a initié un projet d’aménagement d’un espace urbain en centre-ville d’environ 7 000 m2 sur un secteur qui s’étend du boulevard de la République jusqu’à la place Joseph Pancaut

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1ère Chambre

DTA_2400503_20250708

Administratif

8 juillet 2025

C ont remis en cause la pertinence de la méthodologie retenue par le CEA dans son rapport de 2006 ; - alors que le CIVEN a accepté d'indemniser une personne résidant dans la même ville qu'elle, la circonstance

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1ère chambre

DTA_2301977_20240523

Administratif

23 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige n'est pas conforme aux prescriptions du PPRN de la ville de Dijon.

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10eme Chambre

DTA_2411889_20260414

Administratif

14 avril 2026

Les matériaux et coloris employés, de couleur vert olive pour les façades principales et blanche pour les deux niveaux en attique et les éléments maçonnés des balcons n’apparaissent pas compromettre son

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6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Olivier substituant Me Potie, représentant

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1ère chambre

DTA_2100772_20230502

Administratif

2 mai 2023

le projet de plan local d'urbanisme n'ont pas fait l'objet des mesures de publicités adéquates dès lors, notamment, que ces délibérations ont été publiées aux recueils des actes administratifs de la ville

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8ème Chambre

DTA_2208412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

rapporteur public ; - les observations de Me Marcon, représentant les requérants ; - les observations de Me Benmerad, représentant la commune du Plessis-Robinson ; - et les observations de Me Ollivier

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10eme Chambre

DTA_2410790_20260113

Administratif

13 janvier 2026

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1ère Chambre

DTA_2500041_20250717

Administratif

17 juillet 2025

française a lancé, le 15 septembre 2021, une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public portant sur la construction du bâtiment administratif dénommé " A3 ", situé au centre-ville

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1ère chambre

DTA_2201644_20240219

Administratif

19 février 2024

et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes

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4ème chambre

DTA_2408644_20260116

Administratif

16 janvier 2026

erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il classe le hameau de la Roche en zone N et, au sein de cette zone, en zone Nh et ne tient pas compte de sa situation de zone de transition ou d’entrée de ville

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4ème chambre

DTA_2408646_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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1ère chambre

DTA_2300266_20240523

Administratif

23 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet en litige n'est pas conforme aux prescriptions du PPRN de la ville de Dijon.

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1ère chambre

DTA_2301113_20250320

Administratif

20 mars 2025

cette société, aucun délai de recours n'a commencé à courir ; - la société Orange a intérêt pour agir dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à son objectif de couverture téléphonique de la ville

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1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

La notice indique à cet égard que « la gouttière sur jardin privé de la ville sera débordante comme vu avec l’ABF – avec autorisation de la ville – afin d’éviter un ouvrage disgracieux de type chêneau

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4ème Chambre

DTA_1905894_20231005

Administratif

5 octobre 2023

La Canardière B dans la convention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est illégale, dès lors que l'ensemble immobilier se trouve hors quartier prioritaire de la politique de la ville

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4ème chambre

DTA_2204523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Il fait valoir, à cet égard, que ledit hameau présente les caractéristiques d’une zone urbanisée et se situe à proximité du « cœur de ville » de Crégy-lès-Meaux, qu’il ne présente pas de risque d’inondation

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4ème chambre

DTA_2204557_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

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