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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108333_20231214
14 décembre 2023
février 2022, Mme D B, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une contre-expertise médicale afin d'évaluer la nécessité de l'assistance par tierce personne définitive ; 2°) de condamner
4ème chambre
DTA_2005634_20221124
24 novembre 2022
suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée en l'absence
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406818_20240619
19 juin 2024
Toutefois, et en dépit de cette condamnation récente mais au caractère isolé, liée à un état de dépendance alcoolique, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415851_20250805
5 août 2025
d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie en l'absence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
A en qualité de directeur adjoint d'un centre de vacances, de ce que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte des condamnations visées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315067_20230713
13 juillet 2023
de caractère contradictoire de la procédure, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de l'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été condamné, de l'erreur manifeste d'appréciation
DTA_2504119_20260212
12 février 2026
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
5ème chambre
DTA_2506761_20251222
22 décembre 2025
Par suite, et sans qu’y fasse obstacle l’absence de condamnation pénale et l’absence de mesure d’éloignement antérieure, ce moyen doit être écartés Enfin, si la préfète de l’Essonne a pris en compte
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501065_20250729
29 juillet 2025
A soutient que : - l'urgence est présumée eu égard à l'absence de caractère suspensif du recours contre les décisions portant obligation de quitter le territoire prononcées en Guyane ; - il existe
7ème chambre
DTA_2005340_20221215
15 décembre 2022
des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits reprochés ne présentent pas un degré de gravité suffisant, qu'ils n'ont donné lieu à aucune condamnation
7ème Chambre
DTA_2101810_20240507
7 mai 2024
réglés, somme dont il s'est immédiatement acquitté lorsqu'il a été convoqué au commissariat ; aucune suite judiciaire n'a été donnée, son casier judiciaire est vide et il n'a pas fait l'objet d'une condamnation
JU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
Contestant avoir fait l'objet d'une telle condamnation, Mme C a saisi le ministre de l'intérieur, par lettre du 15 avril 2024 reçue le 18 avril suivant, d'une demande de suppression de la mention d'annulation
Reconduites à la frontière
DTA_2203658_20221201
1 décembre 2022
Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'absence d'examen particulier doivent dès lors être écartés. 5.
DTA_2206430_20230224
24 février 2023
En dépit de l'absence de condamnation pénale, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il y avait urgence à éloigner le requérant du territoire français compte tenu
6ème Chambre
DTA_2114024_20220712
12 juillet 2022
est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence
6ème chambre
DTA_2400060_20250527
27 mai 2025
Eu égard au caractère très récent de ces faits, à leur répétition en en dépit de l'absence de condamnation prononcée à son encontre, et alors au demeurant que le requérant ne se prévaut d'aucune insertion
ELOIGNEMENT
DTA_2308888_20231025
25 octobre 2023
requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 613-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de procédure en l'absence
DTA_2300171_20230404
4 avril 2023
En l'absence d'avis des structures d'accueil, d'élément sur le caractère réel et sérieux des formations, différentes, suivies par M. A et malgré la circonstance que, selon ses allégations, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2510882_20260109
9 janvier 2026
C... ne représentait pas une menace pour l’ordre public en l’absence de condamnation définitive, le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les dispositions de l’article
Eloignement urgent
DTA_2505762_20250919
19 septembre 2025
S’il indique ne pas représenter une menace pour l’ordre public en l’absence de condamnation pénale pour ces faits, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet les retienne pour
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