forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du

perçues depuis janvier 2020 par Mme A..., la CAF a procédé à la révision des droits de Mme A... qui s’est vue notifier par décisions du 6 juillet 2023, la fin de ses droits au revenu de solidarité active

active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) / Sauf

du dossier que, à la date de la décision attaquée, la révision ait prévu une diversité de l'offre de logements par l'accession à la propriété à travers le bail réel solidaire.

judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l'association a pour objet de défendre ". 3.

enregistrés le 25 mai 2021, le 18 octobre 2024 et le 6 décembre 2024 sous le numéro 2104066, l’indivision formée par la société anonyme (SA) Bpifrance et la SA Finamur, représentée par la société par actions

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

En premier lieu, aux termes de l’article R. 212-58 du code de l’organisation judiciaire : « Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles applicable à la date de la constitution de l'indu : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

trop-perçu de revenu de solidarité active versé au titre des mois précédant le mois de novembre 2019, son action en récupération de ces sommes étant prescrite.

Il a sollicité le 23 juillet 2023 la révision de ce compte-rendu, refusé par son employeur le 8 août 2023.

la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

Par suite, l'expertise médicale judiciaire demandée par Mme B au titre de cette pathologie ne revêt pas de caractère utile et sa demande doit être rejetée.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

A soutient que l'élément nouveau justifiant la révision des mesures initialement ordonnées est l'inexécution totale de l'ordonnance du 2 mai 2025.

A soutient que l'élément nouveau justifiant la révision des mesures initialement ordonnées est l'inexécution totale de l'ordonnance du 2 mai 2025.

B de révision de son dossier.