Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester

de créance, les sommes issues de la liquidation des actifs de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non sur les dettes personnelles de l'un des associés.

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

périodiques, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agissait d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique

est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme

Aux termes de l'article 28 de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 877 du code civil : " Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne

D’une part, il n’appartient pas au juge de procéder à la remise d’une dette sans que le débiteur ait auparavant saisi le créancier d’une demande formée en ce sens.

Le 26 octobre 2022, Mme E veuve B a accepté la proposition d'indemnisation en déclarant renoncer à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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