Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'incompétence ; - la motivation est insuffisante ; - le droit d'être entendu a été violé faute de

427-6 du code de l'environnement dès lors que la mesure adoptée n'a aucun caractère exceptionnel et que la préfète ne démontre pas la nécessité d'organiser des battues ; - la préfète a commis une erreur

La requérante soutient que les travaux déclarés induisent une augmentation du trafic de véhicules, de l'ordre de vingt-cinq allers et venues de véhicules par jour, accompagnée de nuisances sonores et olfactives

S'agissant de la conception des poutres, la société Eiffage Provence a tout d'abord commis une faute en s'absentant de commander une étude de stabilité règlementaire et confiant une mission insuffisante

D suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut être accueilli. 5.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12.

Mme D soutient que : * La décision portant obligation de quitter le territoire français : ­ a été signée par une autorité incompétente ; ­ souffre d'une motivation insuffisante ; ­ a méconnu

Il a fait usage d'une fausse pièce d'identité pour travailler et il ne trouble pas l'ordre public.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait illégal, faute de transmission au préfet dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2131-1, ne peut qu'être écarté. 4.

Toutefois, cette erreur de fait, à la supposer établie, ne saurait entacher l'arrêté d'une erreur substantielle ayant une incidence sur sa légalité. 9.

de construire méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme pris dans ses b) et c) car le plan en coupe ne fait pas apparaitre la hauteur et l'échelle réelles et le document graphique est insuffisant

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'erreur de fait, d'une méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 24.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 10.

En huitième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation administrative de M.

de droit au regard des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de tenir compte de sa situation de vulnérabilité ; elle est entachée d’erreur