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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523307_20260320
20 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Pole Social (JU)
DTA_2513662_20260126
26 janvier 2026
Le préfet du Val-d’Oise a produit le 4 août 2025 la décision explicite du 6 juin 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté le recours amiable de Mme A....
Cellule juge unique
DTA_2306448_20250521
21 mai 2025
que : - si le montant forfaitaire est calculé correctement en attribuant par une majoration correspondant à la moitié de la différence entre le droit au RSA d'une personne seule et celui d'un foyer composé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
code de la sécurité sociale, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable
Juge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2221480_20230202
2 février 2023
dès lors que l'indu en litige se fondait sur la contestation par le requérant de la composition de son foyer.
DTA_2508502_20251201
1 décembre 2025
Vu : - la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922024003088 de M.
DTA_2508922_20251201
Vu : - la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922020000805 de Mme A... ; - la décision par laquelle
DTA_2511194_20260126
Vu : - la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023005759 de M. A...
DTA_2501864_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022000395 de Mme B... ; - la décision du 15 juillet
DTA_2501870_20251216
Vu : - la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922023002398 de Mme B...
DTA_2515713_20260316
16 mars 2026
Vu : - la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922023002149 de M.
DTA_2518491_20260407
7 avril 2026
Vu : - la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022000409 de M.
DTA_2520524_20260407
Vu : - la décision du 13 septembre 2017 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922017002860 de M.
DTA_2500695_20251216
Vu : - la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023003709 de M.
DTA_2414452_20250407
7 avril 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation en date du statuant sur le recours amiable n°0922014005725 ; - la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle
DTA_2504727_20260316
Vu : - la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021006274 de Mme B... ; - la décision par laquelle
DTA_2504741_20251027
27 octobre 2025
Vu : - la décision du 28 août 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922019002255 de M.
ORTA_2508097_20250912
12 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
ORTA_2416115_20250114
14 janvier 2025
A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable
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