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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2203123_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce principe ne s'oppose par ailleurs pas à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire règle de façon différente la situation d'agents appartenant à un même corps si cette différence de traitement
Source officielle8e chambre
DTA_2203197_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce principe ne s'oppose par ailleurs pas à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire règle de façon différente la situation d'agents appartenant à un même corps si cette différence de traitement
Source officielle8e chambre
DTA_2203210_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce principe ne s'oppose par ailleurs pas à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire règle de façon différente la situation d'agents appartenant à un même corps si cette différence de traitement
Source officielle8e chambre
DTA_2204409_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce principe ne s'oppose par ailleurs pas à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire règle de façon différente la situation d'agents appartenant à un même corps si cette différence de traitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ; - la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300091_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ; - la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance
Source officielleJuge des référés
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
, la société de commissaires de justice à laquelle il est sensé appartenir, ce qui n'est pas établie, n'a été missionnée que pour dresser l'inventaire des biens de la société en liquidation et il appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100583_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C du terrain appartenant à la SNCF. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007566_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2215986_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B qui n'a déposé aucun dossier de candidature ; il appartenait à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300413_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section A N° 303, au 18 place Georges Mohy à Laix (54720), qui appartenait
Source officielle5ème chambre
DTA_2201004_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101291_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement
Source officielle6ème chambre
DTA_1801975_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
régime indemnitaire viole le principe d'égalité dans la mesure où des fonctionnaires classés dans les mêmes groupes de fonction perçoivent des montants mensuels différents selon leur cadre d'emploi d'appartenance
Source officielle6ème chambre
DTA_1801976_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
régime indemnitaire viole le principe d'égalité dans la mesure où des fonctionnaires classés dans les mêmes groupes de fonction perçoivent des montants mensuels différents selon leur cadre d'emploi d'appartenance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003273_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Parmi ces critères figure celui visant à valoriser les agents appartenant à la filière du grade d'accès en leur attribuant des points supplémentaires.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
sur un bâtiment qui abritait l'ancienne école communale ; - la condition d'urgence est remplie lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2406355_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... soutient que : - la commune de Venarey-les-Laumes n’a pas réalisé le « bitumage des trottoirs » du lotissement du chemin vert, comme il lui appartenait pourtant de le faire, et ce « défaut d’exécution
Source officiellePage 14 sur 2005