enregistrés le 11 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, la société AIC Provence, SARL agissant par son gérant et représentée par la SELARL S.Z par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Ils soutiennent que : - la délibération du 24 janvier 2024 est illégale dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués à la séance du conseil municipal dans les délais légaux ; -

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ".

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

motifs du retrait n'ayant pas été portés à leur connaissance ; - la pergola, objet de la déclaration préalable, est compatible avec l'emplacement réservé, dont, en tout état de cause, le conseil municipal

Par un arrêté municipal n° 2024-081-PM du 27 février 2024, le maire de la commune de Bormes les Mimosas a interdit, sur l'ensemble du territoire communal, le stationnement des résidences mobiles en dehors

d'annuler l'arrêté du maire de Chenôve du 7 juillet 2023 portant promotion de M.

De plus, s'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été abrogé par arrêté en date du 28 juin 2023, il a reçu exécution à compter du 30 septembre 2022.

Le 6 mars 2014, le maire de la commune a pris, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté interdisant de pénétrer

Cet arrêté a été prorogé jusqu’au 19 septembre 2023 inclus par l’arrêté du 25 juillet 2023.

Cet arrêté a été prorogé jusqu’au 19 septembre 2023 inclus par l’arrêté du 25 juillet 2023.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté municipal n° 2017_4928_CC du 27 novembre

Il est également établi que l'autorité municipale a pris contact, le 15 mai 2020, avec M.

Par un arrêté du 10 juillet 2025 dont il est demandé l’annulation, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

L’article L. 1311-2 du même code dispose : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire

Cet arrêté mentionne également les contrôles effectués les 3 mars 2021 et 29 avril 2021 au cours desquels les agents de la police municipale de Wissous ont constaté au sein de l'établissement la méconnaissance

intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité d'un montant de 65 000 euros, au titre de la subvention municipale

de l'arrêté attaqué : 3.

municipal.