Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 8 avril 2022 ont été pris en exécution de l'ordonnance du 16 février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait illégal du fait de la notification de l'arrêté en langue française ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour contester l'arrêté préfectoral litigieux, Mme A soutient que l'arrêté ne fait pas l'unanimité, que la consultation du public qui s'est déroulée entre le 20 juin et le 10 juillet 2023 lui apparaît

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 19 décembre 2023, le préfet de la Gironde indiquait à M.

Mme C..., responsable du guichet unique des demandeurs d’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces complémentaires, enregistrés le 28 février 2024, M.

les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de cet arrêté

Par ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 9 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté méconnait l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, et des mémoires en production de pièces des 20 août 2021, 17 janvier 2022, 30 et 31 mars 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en production de pièces, présenté par le préfet de la Savoie a été enregistré le 8 décembre 2025. M.

Par une ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture de l’instruction est fixée au 4 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.