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736 résultats pour « article 1225 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2200110_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500376_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B, représenté par Me Prisque Navin, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004192_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401348_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515407_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400900_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600320_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400758_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400948_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il est par ailleurs constant qu'il n'a pas formé de demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400802_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 25 avril 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400606_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 juin 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500059_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500923_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 juin 2025 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205494_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600064_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle

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