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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004259_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200824_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415506_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CLOS au titre de l'article L. 1224-3 du code du travail ' " et a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B épouse A dans cette attente.

Source officielle

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