CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

542 résultats pour « article 1345-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300322_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En troisième lieu, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, dispose : "

Source officielle

Page 14 sur 28

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par suite, le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par suite, le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100630_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1343-2 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de dire que le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500038_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B ne sauraient être regardées comme suffisamment précises pour constituer un commencement de preuve de ses conditions indignes de détention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202153_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502151_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1343-2 du code civil et l’indemnité forfaitaire de recouvrement due en application de l’article D. 3133-27 du code de la commande publique ; de condamner la communauté de communes des Rives du Haut-Allier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

000 euros HT en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305008_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307597_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105269_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200197_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200200_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200202_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200206_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200209_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201016_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Dans ces conditions et en application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 octobre 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301737_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Enfin, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200208_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle