Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’insuffisance de motivation : Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’insuffisance de motivation : Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’insuffisance de motivation : Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’insuffisance de motivation : Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail

En troisième lieu, la circonstance que l'inspecteur du travail, M.

Ainsi, l’annulation, par l’autorité hiérarchique, de la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci.

Toutefois, par la décision du 21 septembre 2022, le DRIEETS a, d'une part, confirmé la décision de l'inspectrice du travail s'agissant de l'article 14 du règlement intérieur et, d'autre part, demandé la

Toutefois, par la décision du 21 septembre 2022, le DRIEETS a, d'une part, confirmé la décision de l'inspectrice du travail s'agissant de l'article 14 du règlement intérieur et, d'autre part, demandé la

Par un courrier du 15 mars 2021, reçu le 18 mars suivant, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement du salarié à l'inspecteur du travail de Vaucluse qui a, par une décision du 28

, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

En application de ces dispositions, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

La SAS Aubert & Duval a saisi, le 21 octobre 2022, l’inspecteur du travail d’une autorisation de licenciement de M. A... pour inaptitude.

Par une décision du 26 septembre 2019 l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

A à son entretien préalable au licenciement et l'envoi à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement ; - elle méconnaît le code du travail, le délai prescrit par l'article R.

travail et autorisation de licencier M.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour vérifier la qualité d'employeur de la société Paindor Provence Frais, l'inspectrice du travail devait nécessairement analyser le transfert d'activité réalisé en vertu du traité d'apports d'actifs

a annulé la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

par l'inspecteur du travail pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement qu'elle a présentée sont erronés dès lors que : Mme C a été suffisamment informée des griefs qui lui sont reprochés à