CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000128_20250220
20 février 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
DTA_2310070_20251020
20 octobre 2025
finances publiques portant ordre de versement d’une somme de 9 657, 66 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, en tant qu’elle ne l’indemnise pas de la totalité des sommes dues
1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
majoré 436 à compter du 1er janvier 2024 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, d'établir et de communiquer le décompte des rappels et des intérêts légaux, puis de payer les montants dus
2ème Chambre
DTA_2300539_20251120
20 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2301106_20250227
C D, représenté par Me Weyl, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, le montant correspondant à la différence entre les rémunérations dues
8ème chambre
DTA_2303109_20241108
8 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2303120_20241108
DTA_2303124_20241108
6ème chambre
DTA_2003522_20230630
30 juin 2023
DTA_2401953_20260403
3 avril 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. M.
DTA_2305446_20250520
20 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DTA_2107625_20230706
6 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - et les conclusions de M.
DTA_2301093_20250227
complémentaire enregistrés les 12 juin 2023 et 1er février 2025, Mme C B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, d'une part, à lui payer la totalité des rappels qui lui sont dus
DTA_2203358_20250515
15 mai 2025
7ème chambre
DTA_2303599_20231120
20 novembre 2023
représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui verser la somme de 113, 46 euros correspondant aux intérêts moratoires dus
DTA_2204772_20250522
22 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2203894_20240617
17 juin 2024
Page 14 sur 1958