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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2503531_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... se borne à soutenir qu’il a suivi l’intégralité de son stage en service sans aucun retard ni difficulté, sans jamais avoir fait l’objet d’observations écrites ni de poursuites disciplinaires.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503885_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... se borne à soutenir qu’il a suivi l’intégralité de son stage en service sans aucun retard ni difficulté, sans jamais avoir fait l’objet d’observations écrites ni de poursuites disciplinaires.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504762_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... se borne à soutenir qu’il a suivi l’intégralité de son stage en service sans aucun retard ni difficulté, sans jamais avoir fait l’objet d’observations écrites ni de poursuites disciplinaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102245_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Cette réclamation préalable ayant fait l'objet d'un rejet implicite, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501451_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

elle a fait l’objet le 6 mai 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501452_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

elle a fait l’objet le 6 mai 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201654_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait valoir que : - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102287_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait valoir que : - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401162_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

et de danger en période hivernale ; - l'urgence de sa situation est avérée compte tenu de son impossibilité à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, de la nécessité de suivre des soins, et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300802_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A C se maintient en situation irrégulière sur le territoire français avec son époux de même nationalité, également en situation irrégulière et ayant fait l'objet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un avis du 19 janvier 2017, la CCI a conclu que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait engagé sa responsabilité en raison des fautes commises dans la prise en charge de Mme B.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206034_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308151_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401698_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

; par ailleurs, son dossier personnel ne comportait aucun rapport visant à répertorier toutes les fautes constatées justifiant la sanction en considération de faits précis, datés et dont la preuve serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403285_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, des conditions météorologiques, de sa situation extrêmement précaire faute notamment de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303511_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103639_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402303_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, des conditions météorologiques, de sa situation extrêmement précaire faute notamment de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et

Source officielle

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