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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2503531_20251209
9 décembre 2025
A... se borne à soutenir qu’il a suivi l’intégralité de son stage en service sans aucun retard ni difficulté, sans jamais avoir fait l’objet d’observations écrites ni de poursuites disciplinaires.
DTA_2503885_20251209
DTA_2504762_20251209
1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
Cette réclamation préalable ayant fait l'objet d'un rejet implicite, M.
DTA_2501451_20251113
13 novembre 2025
elle a fait l’objet le 6 mai 2019.
DTA_2501452_20251113
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que : - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation
DTA_2102287_20240326
3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401162_20240120
20 janvier 2024
et de danger en période hivernale ; - l'urgence de sa situation est avérée compte tenu de son impossibilité à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, de la nécessité de suivre des soins, et de
6ème Chambre
DTA_2300802_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A C se maintient en situation irrégulière sur le territoire français avec son époux de même nationalité, également en situation irrégulière et ayant fait l'objet
6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
Par un avis du 19 janvier 2017, la CCI a conclu que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait engagé sa responsabilité en raison des fautes commises dans la prise en charge de Mme B.
5ème Chambre
DTA_2206034_20240924
24 septembre 2024
Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.
juge unique (6)
DTA_2308151_20251217
17 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former
Chambre 2
DTA_2401698_20250130
30 janvier 2025
; par ailleurs, son dossier personnel ne comportait aucun rapport visant à répertorier toutes les fautes constatées justifiant la sanction en considération de faits précis, datés et dont la preuve serait
ORTA_2403285_20240216
16 février 2024
à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, des conditions météorologiques, de sa situation extrêmement précaire faute notamment de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et
2ème Chambre
DTA_2303511_20240925
25 septembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DTA_2103639_20240925
DTA_2402303_20240925
ORTA_2403366_20240216
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