TA38 · 3ème Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2020, 3 janvier 2021, 12 avril 2021 et 26 mars 2023, M. B D, représenté par Me Lamamra, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 231 600,82 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la gestion fautive de sa carrière, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'affecter sur un poste de direction en tant qu'agent titulaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner en tant que de besoin, une mesure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions des 26 mai 2014 et 22 juillet 2014 ayant refusé sa titularisation et prolongé son stage sont entachées d'une erreur d'appréciation et ont été prises pour des raisons manifestement étrangères au service, dès lors que les circonstances ayant entouré son stage ont été émaillées de dysfonctionnement manifestes ; 
 - la décision de suspension à titre conservatoire du 3 juin 2014 est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté ministériel du 7 octobre 2014 portant exclusion du corps des personnels de direction et l'arrêté rectoral du 24 octobre 2014 l'affectant en tant que professeur au lycée Jean Monnet à Annemasse ont été annulés par un jugement du tribunal de céans du 16 mars 2017, devenu définitif ; il a été privé de mener sa période de stage à son terme, en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du décret 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 -la décision du 26 septembre 2017 prononçant sa mise en disponibilité d'office méconnait les dispositions de l'article 6 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 et en tout état de cause, celles de l'article 43 du décret 85-986 du 16 septembre 1985, et est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas été informé de la tenue d'une seconde réunion du comité médical de la Drôme ; cette décision a déjà été annulée par un jugement n°1801943 du 2 novembre 2020 ;  
 - la décision du 18 juillet 2018 l'ayant affecté en tant qu'agent de direction stagiaire au collège de Pierrelatte méconnait les dispositions de l'article 9 du décret 2001-1174 et a été prise tardivement ; aucune décision n'a été prise à l'issue de cette seconde année de stage ; 
 - la décision du 9 novembre 2018 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle méconnait l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, et la dénonciation opérée à son encontre auprès du procureur de la république est illégale ; 
 - la décision ministérielle du 6 février 2019 portant radiation du corps des personnels de direction est entachée d'une erreur de droit et n'est pas motivée ; il n'a pas commis d'abandon de poste ; 
 - la décision du 20 mars 2019 portant affectation au collège de Saint-Vallier sous statut TZR est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des autres décisions ; elle a été annulée par un jugement n°1906277 du 2 novembre 2020 ; 
 - les fautes commises lui ont causé un préjudice matériel et financier constitués par des frais de déplacement, d'envoi de courrier en recommandé, de relogement, ainsi que par des soins non remboursés, des pertes de revenus et d'indemnité, et un remboursement aux impôts pour avantage en nature indus, pour un montant total de 141 966,34 euros ; 
 - il a également subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qui ne peuvent être chiffrés à moins de 50 000 euros ; 
 - ses créances ne sont pas prescrites ; 
 - son préjudice ne pourra être complétement réparé que s'il est enjoint au rectorat de le réintégrer dans ses fonctions de direction. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 mars 2021 et 18 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions des 26 mai 2014 et 22 juillet 2014 ayant refusé sa titularisation et prolongé son stage sont devenues définitives et aucune illégalité n'est démontrée ; en tout état de cause, les créances nées de ces décisions sont prescrites ; 
 - la décision de suspension à titre conservatoire du 3 juin 2014 était justifiée ; en tout état de cause, les créances nées de cette décision sont prescrites ; 
 - l'arrêté ministériel du 7 octobre 2014 portant exclusion du corps des personnels de direction et l'arrêté rectoral du 24 octobre 2014 l'affectant en tant que professeur au lycée Jean Monnet à Annemasse ont été annulés, mais M. D a malgré tout eu un comportement fautif dont il doit être tenu compte ; le lien entre les fautes commises et les préjudices allégués n'est pas établi ; 
 - la décision du 26 septembre 2017 prononçant sa mise en disponibilité d'office a été annulée pour vice de procédure mais était justifiée au fond ; le lien entre la faute commise et les préjudices allégués n'est pas établi ; 
 - la décision du 18 juillet 2018 l'ayant affecté en tant qu'agent de direction stagiaire au collège de Pierrelatte n'est pas illégale ; 
 - la décision du 9 novembre 2018 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle est en réalité datée du 15 octobre 2018 et était justifiée, de même que la dénonciation des faits qui lui étaient reprochés au procureur de la République ; 
 - la décision ministérielle du 6 février 2019 portant radiation du corps des personnels de direction n'est pas illégale ; 
 - la décision du 20 mars 2019 portant affectation au collège de Saint-Vallier sous statut TZR a été annulée par un jugement du 2 novembre 2020 n°1906277, mais seulement pour un vide de forme et une rétroactivité illégale de 15 jours ; ces illégalités n'ont causé aucun préjudice à M. D ; 
 - les préjudices invoqués ne présentent pas de lien de causalité avec les fautes alléguées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2021, 13 janvier 2022 et 20 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il reprend à son compte l'argumentation développéed'ag par la rectrice dans son mémoire du 12 mars 2021 et fait valoir que :  
 - le lien de causalité entre l'illégalité alléguée de l'arrêté du 6 février 2019 portant radiation du corps des personnels de direction et les préjudices invoqués n'est pas établi ; 
 - en tout état de cause, M. D ne serait fondé qu'à demander l'indemnisation des préjudices subis entre le 6 février 2019 et le 6 juin 2019, date à laquelle il a été radié du corps des professeurs certifiés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
 - le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
 - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en l'absence des parties : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B D a été nommé, à compter du 1er septembre 2013, en qualité d'agent de personnel de direction stagiaire, et a été affecté en tant que principal adjoint au collège Les Rives du Léman à Evian. Par une décision du 26 mai 2014, le recteur de l'académie a refusé de le titulariser dans ses fonctions et l'a autorisé à bénéficier d'une seconde année de stage. A la suite de la réception par le rectorat de l'académie de Grenoble d'un courriel anonyme, présenté comme émanant d'un parent d'élève, dénonçant un poème écrit par M. D et publié sur un site informatique, ayant pour thème une relation incestueuse avec sa fille, ce dernier a été suspendu à titre conservatoire par le ministre de l'éducation nationale par un arrêté du 4 juin 2014. Par un arrêté du 22 juillet 2014 du ministre de l'éducation nationale, M. D a cependant été autorisé à effectuer une seconde année de stage à compter du 1er septembre 2014 et a été affecté, par une décision de la rectrice de l'académie de Grenoble du 25 août 2014, au collège Condorcet de Tullins en qualité de principal adjoint stagiaire. Par un arrêté du 7 octobre 2014, le ministre de l'éducation nationale a prononcé, à l'encontre de M. D, une sanction d'exclusion définitive de service et l'a réintégré dans le corps des professeurs certifiés. Par un arrêté du 25 octobre 2014 la rectrice de l'académie de Grenoble a, en exécution de l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre de l'éducation nationale, retiré sa décision du 25 août 2014 nommant M. D au collège Condorcet de Tullins en qualité de principal adjoint stagiaire et l'a affecté en qualité de professeur certifié sur une zone de remplacement. M. D a ensuite été placé en congé de maladie ordinaire du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016. 
 2.Par un jugement n°1407294 du 16 mars 2017, devenu définitif, le tribunal de céans a annulé la sanction disciplinaire du 7 octobre 2014, notifiée le 24, du ministre de l'éducation nationale, ainsi que la décision de la rectrice de l'académie de Grenoble du 25 août 2014, au motif que la sanction était disproportionnée par rapport à la faute commise. Par un arrêté du 5 mai 2017 pris en exécution de ce jugement, le ministre de l'éducation nationale a alors réintégré M. D dans le corps des personnels de direction en qualité de stagiaire dans l'académie de Grenoble à compter du 24 octobre 2014. Par un arrêté du 26 septembre 2017, la rectrice de l'académie de Grenoble a placé M. D en disponibilité d'office à compter du 4 septembre 2016 pour une durée d'un an. Par un arrêté du 22 mai 2018, pris en conséquence de la réintégration dans le corps des personnels de direction, la rectrice de l'académie de Grenoble a affecté M. D au collège Condorcet à Tullins pour exercer les fonctions de principal adjoint à compter du 7 octobre 2014. Par un arrêté du 18 juillet 2018, la rectrice de l'académie de Grenoble l'a affecté au collège Lis Isclo d'Or de Pierrelatte à compter du 1er septembre 2018 pour exercer les fonctions de principal adjoint. Par un arrêté du 6 février 2019, le ministre de l'éducation nationale a radié M. D du corps des personnels de direction pour abandon de poste et a prononcé sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés. Par deux arrêtés du 20 mars 2019, la rectrice de l'académie de Grenoble a affecté M. D sur une zone de remplacement à compter du 5 mars 2019. Par un arrêté du 6 juin 2019, la rectrice de l'académie de Grenoble l'a radié au corps des professeurs certifiés pour abandon de poste. 
 3.Par un jugement n°1801943 du 2 novembre 2020 devenu définitif, le tribunal de céans a prononcé l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a placé M. D en disponibilité d'office pour la période du 4 septembre 2016 au 3 septembre 2017, ainsi que le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à son encontre, en raison d'un vice de procédure tiré de ce que M. D n'avait pas été informé, préalablement à la réunion du comité médical du 27 juin 2017, de la date à laquelle ce comité médical devait examiner son dossier, et des droits dont il disposait. Par une ordonnance n°2107241 du 2 septembre 2022, le tribunal a constaté que ce jugement n°1801943 du 2 novembre 2020 avait été entièrement exécuté par l'administration, qui a placé M. D en position de congé sans traitement sur la période en cause par un arrêté du 24 novembre 2021. 
 4.Par un autre jugement n°1900347 du 2 novembre 2020, le tribunal de céans a rejeté le recours formé par M. D à l'encontre de l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble l'a affecté au collège Lis Isclo d'Or à Pierrelatte pour exercer les fonctions de principal adjoint stagiaire, ainsi qu'à l'encontre de la décision portant rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. 
 5.Par un autre jugement n°1906277 du 2 novembre 2020, le tribunal de céans a annulé les arrêtés du 20 mars 2019 par lesquels la rectrice de l'académie de Grenoble avait affecté M. D sur une zone de remplacement et rattaché administrativement au collège André Cotte à Saint-Vallier, ainsi que la  décision portant rejet des recours gracieux qu'il avait formés contre ces arrêtés, au motif que ces arrêtés n'avaient pas été signés par leur auteur et était entachés d'une rétroactivité illégale pour la période du 5 au 20 mars 2019. 
 6.Par un arrêt n°21LY00001 du 14 avril 2022, C administrative d'appel de Lyon a notamment annulé l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale a radié M. D du corps des personnels de direction pour abandon de poste et l'a réintégré dans le corps des professeurs certifiés, au motif que ces décisions étaient entachées d'une erreur de droit, tirée de ce que l'employeur public ne tient d'aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l'appartenance statutaire d'un agent et que l'abandon de poste appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fait perdre à l'intéressé la qualité de fonctionnaire. 
 7.Par un jugement n°2200578 du même jour que le présent, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 24 novembre 2021, pris en exécution du jugement n°1801943 du 2 novembre 2020, par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a placé M. D en congé sans traitement pour la période du 4 septembre 2016 au 3 septembre 2017, au motif que M. D n'avait toujours pas été informé en temps utile, préalablement à la réunion du comité médical du 9 novembre 2021, de la date à laquelle ce comité médical devait examiner son dossier, et des droits dont il disposait. 
 8.Par la présente requête, M. D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 231 600,82 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la gestion fautive de sa carrière, en raison de l'illégalité des décisions des 26 mai 2014 et 22 juillet 2014 de la rectrice de l'académie de Grenoble ayant refusé sa titularisation et prolongé son stage, de l'arrêté rectoral du 3 juin 2014 le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire, de l'arrêté du ministre en charge de l'éducation du 7 octobre 2014 portant exclusion du corps des personnels de direction et de l'arrêté rectoral du 24 octobre 2014 l'affectant en tant que professeur au lycée Jean Monnet à Annemasse, de l'arrêté rectoral du 26 septembre 2017 prononçant sa mise en disponibilité d'office, de l'arrêté rectoral du 18 juillet 2018 l'ayant affecté en tant qu'agent de direction stagiaire au collège de Pierrelatte, de la décision du 15 octobre 2018 de la rectrice de l'académie de Grenoble refusant de lui accorder la protection fonctionnelle, outre la faute commise du fait du signalement opéré auprès du procureur de la république par le recteur, de l'arrêté ministériel du 6 février 2019 portant radiation du corps des personnels de direction pour abandon de poste, et enfin, de l'arrêté rectoral du 20 mars 2019 portant affectation en tant que professeur remplaçant au collège de Saint-Vallier. 
 Sur les décisions des 26 mai 2014 et 22 juillet 2014 de la rectrice de l'académie de Grenoble ayant refusé sa titularisation et prolongé son stage : 
 9.Aux termes de l'article 9 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : " Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur la liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. () Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation () Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du recteur d'académie. La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stage. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à effectuer une seconde année de stage. () ". 
 10.Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 
 11.Il résulte de l'instruction que M. D a fait l'objet de trois visites d'inspections les 7, 8 et 23 avril 2014, à l'issue desquelles les trois inspecteurs ont chacun émis un avis défavorable à la titularisation de l'intéressé et recommandé la prolongation de son stage. Il ressort des rapports établis à l'issue de chacune de ces visites que M. D n'avait pas encore acquis les compétences attendues d'un personnel de direction, s'agissant notamment de la construction, de l'évaluation et de la promotion de la politique éducative et pédagogique de l'établissement, du pilotage des dispositifs qui lui sont confiés, et du management des personnels, et faisait preuve de négativité et de résignation face aux difficultés rencontrées. M. D ne conteste pas utilement la matérialité des faits exposés dans ces rapports en se bornant à faire valoir que le premier inspecteur lui aurait indiqué oralement, en présence du principal de l'établissement, qu'il ne s'opposerait pas à sa titularisation. De même, la circonstance, à la supposer établie, que les rapports d'inspection ne se fonderaient pas sur des informations données par son chef d'établissement et son tuteur, est sans incidence sur la matérialité des faits qui y sont exposés, dès lors que ces rapports se fondent sur les éléments d'information recueillis lors d'entretiens menés avec l'intéressé. 
 12.De plus, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une décision de refus de titularisation ou de prolongation de stage doivent être précédées du recueil des avis du tuteur et du chef d'établissement, ou que l'intéressé doive être prévenu en cours de stage des éventuelles insuffisances qui pourraient lui être reprochées et des moyens d'y remédier.  
 13.Enfin, si M. D se prévaut de ce que ses difficultés seraient imputables au climat délétère et à la situation désastreuse de l'établissement où il était affecté, ainsi qu'au manque d'implication du principal dans sa formation, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur le bien-fondé du refus de le titulariser, dès lors qu'il n'avait pas acquis les compétences attendues, et alors qu'il a été autorisé à effectuer une seconde année de stage dans un autre établissement afin d'acquérir celles qui lui faisaient encore défaut. Au demeurant, il résulte de l'instruction que si l'équipe enseignante était réfractaire au changement et posait de réelles difficultés, elle était également caractérisée par une grande stabilité, tandis que le collège où il était affecté accueillait une population scolairement favorisée et offrait des conditions matérielles remarquables. De plus, il résulte de l'instruction que M. D et le principal de l'établissement formait une équipe de direction soudée. 
 14.Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions de refus de le titulariser dans ses fonctions de personnels de direction et de prolongation de son stage seraient fondées sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elles seraient entachées d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé.  
 15.Par ailleurs, la seule circonstance que M. D a fait l'objet de trois visites d'inspection ne saurait établir que les décisions de refus de le titulariser dans ses fonctions de personnels de direction et de prolongation de son stage se fonderaient sur des raisons étrangères au service comme il le soutient. Il ne résulte ainsi d'aucun élément de l'instruction que les décisions de refus de le titulariser dans ses fonctions de personnels de direction et de prolongation de son stage revêtiraient le caractère d'une sanction disciplinaire ou seraient entachées d'un détournement de pouvoir. 
 16.Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions des 26 mai 2014 et 22 juillet 2014 de la rectrice de l'académie de Grenoble ayant refusé sa titularisation et prolongé son stage seraient entachées d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur la décision de suspension à titre conservatoire du 3 juin 2014 : 
 17.D'une part, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.  
 18.D'autre part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. (). ". 
 19.Il résulte des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que la suspension d'un agent public, qui ne revêt pas par elle-même le caractère d'une sanction disciplinaire, est une mesure conservatoire qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l'agent. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. 
 20.Pour décider de suspendre M. D de ses fonctions à titre provisoire et conservatoire, par un arrêté du 3 juin 2014, notifié le 4, le ministre s'est fondé sur le courrier du 26 mai 2014 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble l'avait informé de ce qu'il avait été lui-même été alerté, par un courriel anonyme du même jour présenté comme émanant d'un parent d'élèves, de l'existence d'un site internet tenu par M. D contenant des écrits à caractère sexuel, et notamment un poème ayant pour thème une relation incestueuse avec sa fille, en fournissant les liens URL correspondants et en précisant que ces informations circulaient parmi les parents d'élèves de l'établissement. 
 21.Il résulte de l'instruction que l'existence de ces écrits, dont il était effectivement l'auteur, avait été reconnue par M. D lors d'un entretien avec le directeur académique qui s'était tenu le 27 mai 2014. Par ailleurs, si M. D fait valoir qu'il n'est pas établi que le courriel anonyme a bien été envoyé par un parent d'élève, la circonstance que l'information circulait au sein des parents d'élève de l'établissement présentait un caractère de vraisemblance suffisant à la date de la décision attaquée.  
 22.Dans ces conditions, les faits reprochés à M. D, qui étaient de nature à jeter le discrédit sur l'administration et à perturber le bon fonctionnement du service, présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants pour justifier qu'une mesure de suspension soit prise à son encontre. Est à cet égard sans incidence la circonstance que par un jugement n°1407294 du 16 mars 2017, devenu définitif, le tribunal de céans a annulé pour disproportion la sanction disciplinaire qui a ensuite prononcée à son encontre. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire par un arrêté du 3 juin 2014, le ministre aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur le signalement effectué auprès du procureur de la république le 26 mai 2014 : 
 23.Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ". 
 24.Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l'appréciation de cet avis n'est pas dissociable de celle que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur. 
 25.Il résulte de ce qui précède qu'à supposer que M. D ait entendu engager la responsabilité de l'Etat en raison du signalement effectué par le recteur de l'académie de Grenoble auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, alors même qu'il ne se prévaut d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par ce signalement, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en tout état de cause, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre en charge de l'éducation ayant prononcé son exclusion définitive du corps des personnels de direction et l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 24 octobre 2014 l'affectant en tant que professeur à Annemasse : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : 
 26.Par un jugement n°1407294 du 16 mars 2017 devenu définitif, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre en charge de l'éducation portant exclusion définitive du service et mis à disposition du corps des professeurs certifiés pour réintégration, au motif que la sanction d'exclusion définitive du service était disproportionnée par rapport à la faute commise, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 24 octobre 2014 du recteur de l'académie de Grenoble ayant affecté M. D en tant que professeur au lycée Jean Monnet à Annemasse. 
 27.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 28.D'une part, le jugement n°1407294 du 16 mars 2017 ayant jugé que la sanction d'exclusion définitive infligée à M. D était disproportionnée, l'administration n'aurait pu adopter une mesure équivalente, quand bien même ce même jugement a retenu que les faits commis par M. D, tels que décrits au point 20, étaient bien fautifs. Dès lors, M. D est fondé à soutenir qu'en adoptant ces arrêtés, le ministre et le recteur ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 29.D'autre part, l'administration s'étant bornée, à la suite de son exclusion définitive du corps des personnels de direction, à réintégrer M. D dans le corps des professeurs certifiés et à l'affecter sur un poste de professeur remplaçant par un arrêté du 24 octobre 2014, sans faire usage de la possibilité qui lui est ouverte par l'article 11 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 d'adopter à son encontre une mesure disciplinaire dans son corps d'origine, et ne lui ayant infligé aucune autre sanction à la suite de l'annulation de l'exclusion définitive dont il avait fait l'objet, il n'y a pas lieu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de son éviction illégale, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant des pertes de rémunération : 
 30.Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent illégalement évincé de ses fonctions, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi que l'agent a perçues au cours de la période d'éviction. 
 31.Il résulte de ce qui précède que M. D a droit à l'indemnisation des pertes de rémunération qu'il a subies entre le 23 octobre 2014, date de son éviction effective du service, et le 1er septembre 2015, date à laquelle la deuxième année de stage qu'il devait effectuer serait arrivée à son terme. 
 32.Au sujet des pertes de traitement, alors qu'il avait été réintégré dans le corps des professeurs certifiés à compter du 23 octobre 2014, M. D soutient seulement qu'il aurait dû bénéficier de revalorisations indiciaires à partir du 1er décembre 2016, et n'a plus perçu de traitement à compter du 6 juin 2019. Ces préjudices portant sur des périodes postérieures à celle pour laquelle il est en droit demander une indemnisation du fait de la sanction illégale dont il a fait l'objet, la réalité d'une perte de traitement sur la période en cause n'est pas établie. 
 33.Au sujet de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 : " Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit : I - La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement [] II - La part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel est déterminée par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Ce coefficient est arrêté par le recteur d'académie au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2, après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale. Ce dernier notifie le montant individuel de la part résultats à l'agent. Son versement est triennal, à l'échéance de la période susmentionnée de trois années scolaires, excepté dans les cas où l'agent se trouve dans la situation d'être admis à la retraite ou d'atteindre la limite d'âge ou d'obtenir un détachement, une mise à disposition ou une disponibilité au cours de cette période de référence. Dans ces cinq situations, le versement intervient postérieurement à l'entretien professionnel conduit avant le départ de l'agent ". Aux termes du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 : " Le montant de référence de la part résultats est fixé à 2 000 euros ". 
 34.L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats prévue par les dispositions précitées n'est pas seulement destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, mais constitue un complément de rémunération pour les agents qui remplissent les conditions pour se la voir attribuer, quand bien même le montant de celle-ci serait variable en fonction de la catégorie de l'établissement d'affectation et de la manière de servir de l'agent. Dès lors, M. D est fondé à demander l'indemnisation du préjudice résultant du fait que cette indemnité ne lui ait pas été versée en raison de son éviction illégale.  
 35.D'une part, s'agissant de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions, il résulte de l'instruction que M. D a perçu à ce titre au cours de sa première année de stage, où il était affecté sur un établissement de troisième catégorie, une somme de 287,50 euros brut par mois. Si la rectrice fait valoir que M. D devait être affecté sur un autre établissement pour sa seconde année de stage, qui aurait pu être seulement de deuxième catégorie, elle n'assortit pas cette réserve des précisions suffisantes permettant d'en tenir compte pour calculer l'étendue de son préjudice. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que M. D aurait dû percevoir à ce titre, pour la période allant du 23 octobre 2014 au 1er septembre 2015, soit 10 mois et 8 jours, une somme de 2 951,67 euros brut. 
 36.D'autre part, s'agissant de la part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2012-933 que, contrairement à ce que soutient la rectrice, si son montant de référence est fixé pour une période de trois ans et que son versement est en principe triennal, M. D aurait pu en bénéficier par exception au titre de la seule année scolaire 2014-2015, même s'il n'avait pas été titularisé à la fin de son stage, dès lors que dans ce cas, il aurait été mis à la disposition de son corps d'origine, hypothèse prévue par ces mêmes dispositions. Il sera fait une juste appréciation du montant auquel il aurait pu prétendre au titre de cette part de l'indemnité en la chiffrant à une somme de 500 euros. 
 37.Il résulte de ce qui précède que M. D aurait pu percevoir, sur la période en cause, une somme de 3 451,67 euros brut au titre de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats. Le préjudice représentatif de la perte de rémunération subie par M. D en raison de son éviction illégale ne pouvant s'élever qu'au montant net des sommes auxquelles il pouvait prétendre, il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 3 000 euros, que l'Etat doit être condamné à lui verser. 
 S'agissant de la perte de chance d'être titularisé : 
 38.Au vu de la teneur des rapports d'inspection établi lors de sa première année de stage, et quand bien même il avait été autorisé à effectuer une seconde année de stage en tant que personnel de direction, la chance que M. D avait d'être titularisé s'il avait pu mener cette deuxième année de stage à son terme ne peut être regardée comme suffisamment sérieuse pour que sa perte soit indemnisable.  
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 
 39.La sanction illégale d'exclusion définitive du service dont M. D a fait l'objet lui a nécessairement causé un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence. Il sera fait une juste appréciation de l'importance de ce chef de préjudice, pour la période allant du 24 octobre 2014, date de notification de l'arrêté du 7 octobre 2014 prononçant à l'encontre de M. D la sanction de l'exclusion définitive de service, au 5 mai 2017, date de sa réintégration dans le corps des personnels de direction, en fixant l'indemnité qui lui est due à ce titre à la somme de 2 500 euros. 
 S'agissant des frais de transport : 
 40.M. D demande l'indemnisation des frais de transport qu'il soutient avoir exposés pour se rendre à différentes convocations qui lui ont été adressées. Cependant, s'il produit les courriers de convocations en cause, il ne justifie pas du montant des frais exposés à ces occasions en se bornant à se prévaloir d'un rattachement administratif au collège des Rives du Léman à Evian Les Bains et à indiquer un nombre de kilomètres parcourus depuis cette ville. Dans ces conditions, il n'établit pas la réalité des dépenses qu'il prétend avoir exposés.  
 S'agissant des frais d'affranchissement :  
 41.M. D demande l'indemnisation des frais d'affranchissement de 61 courriers envoyés à l'administration en recommandé avec accusé de réception, pour un montant total de 351,83 euros. Il n'apporte cependant aucune précision sur le contenu de ces courriers, ni sur la nécessité de recourir, pour chacun d'entre eux, à un tel mode d'affranchissement. Dès lors, il n'établit pas que ces dépenses présentent un lien de causalité direct et certain avec la sanction illégale dont il a fait l'objet.  
 S'agissant des frais médicaux :  
 42.M. D demande l'indemnisation des frais médicaux qu'il a exposés à l'occasion de 26 consultations auprès de psychologues, pour un montant total de 1 090 euros en faisant valoir qu'il a souffert d'un état dépressif dû au conflit qu'il entretenait avec sa hiérarchie, ainsi que l'attestent les mentions portées sur ses arrêts de travail. S'il est vrai que la sanction illégale dont il a fait l'objet peut être regardée comme ayant contribué à l'apparition des troubles l'ayant affecté, il ne peut être tenu pour établi, en l'état de l'instruction, qu'elle en serait la cause exclusive. Il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité qui incombe à l'administration en fixant l'indemnité qui lui est due à ce titre à la somme de 500 euros. 
 S'agissant des frais de logements :  
 43.La disposition gratuite d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service constitue un avantage en nature destiné à compenser des charges et contraintes, notamment en termes de présence dans les locaux, liés à l'exercice effectif des fonctions de direction. Dans ces conditions M. D n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice représenté par les coûts de logement qu'il a dû exposer à la suite de son éviction illégale de ses fonctions.  
 S'agissant des compléments d'impôt sur le revenu :  
 44.M. D demande à être indemnisé du montant des compléments de cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti eu titre des années 2014 à 2016, en raison de l'intégration erronée dans ses revenus imposables du montant de l'avantage en nature constitué par un logement de fonction dont il ne bénéficiait plus. Cependant, cette erreur commise dans la détermination de ses bases imposables ne peut être regardée comme présentant un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de la sanction dont il a fait l'objet. Dès lors, eu égard à la portée de la faute dont il se prévaut et qui fonde son droit à indemnisation, ses prétentions ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des personnels de direction : 
 45.Ainsi qu'il a été dit au point 2, en exécution du jugement n°1407294 du 16 mars 2017 ayant prononcé l'annulation de la sanction d'exclusion définitive dont il avait fait l'objet, M. D a été réintégré dans le corps des personnels de direction par un arrêté du 5 mai 2017. Dès lors, les préjudices qu'il a subis du fait de son éviction illégale ont nécessairement cessé à cette date. Dans ces conditions, et même si M. D a par la suite été à nouveau radié du corps des personnels de direction pour abandon de poste, par un arrêté du 6 février 2019, la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son éviction illégale n'implique nullement que soit à nouveau ordonnée sa réintégration dans le corps des personnels de direction. Les conclusions à fin d'injonction qu'il présente en ce sens doivent donc être rejetés. 
 46.Il résulte de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés du fait de son éviction illégale. Cette somme portera intérêt au taux légal sur la période allant du 3 janvier 2020, date de notification de sa réclamation préalable, à la date de son paiement effectif. 
 Sur l'arrêté du 26 septembre 2017 plaçant M. D en position de disponibilité d'office à compter du 4 septembre 2016 pour une durée d'un an :  
 47.Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce. Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de procédure entachant la décision administrative illégale.  
 48.Il est constant que par un jugement n°1801943 du 2 novembre 2020 devenu définitif, le tribunal de céans a prononcé l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a placé M. D en disponibilité d'office ainsi que le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à son encontre, en raison d'un vice de procédure tiré de ce que M. D n'avait pas été informé, préalablement à la réunion du comité médical du 27 juin 2017, de la date à laquelle ce comité médical devait examiner son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. 
 49.De plus, aux termes de l'article 6 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres. () ". Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 5 mai 2017 pris pour l'exécution du jugement du n°1407294 du 16 mars 2017, M. D a été réintégré dans ses fonctions de personnel de direction stagiaire à compter du 24 octobre 2014, et n'avait toujours pas été titularisé. Ainsi en le plaçant en position de disponibilité d'office par un arrêté du 26 septembre 2017, la rectrice de l'académie de Grenoble a méconnu les dispositions précitées qui interdisent de placer un fonctionnaire stagiaire dans une telle position. 
 50.Cependant, il résulte de l'instruction que le placement de M. D en position de disponibilité d'office faisait suite à l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire. A la suite de l'annulation de l'arrêté le plaçant dans cette position de disponibilité d'office, la rectrice de l'académie de Grenoble a placé M. D en position de congé sans traitement à compter du 3 septembre 2016, par un arrêté du 24 novembre 2021, adoptant ainsi une mesure de portée au moins équivalente que celle annulée par le tribunal. Si M. D peut être regardé comme faisant valoir qu'il aurait dû bénéficier d'un congé de longue maladie au lieu d'un congé sans traitement, il se borne à produire un certificat médical établi le 18 novembre 2016 par son médecin traitant, indiquant qu'il présente un état anxieux en lien avec sa situation professionnelle, qu'il a entamé une psychothérapie et suit un traitement antidépresseur, et que son état psychique est encore trop fragile pour qu'il reprenne ses fonctions. Toutefois, si l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie mentionne que les maladies mentales peuvent donner droit à un tel congé, ce seul certificat médical ne saurait suffire à établir qu'à la date de sa demande, les troubles dont souffrait M. D rendaient nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentaient un caractère invalidant ou de gravité confirmé au sens de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de nature à lui ouvrir droit à un congé de longue maladie. Dans ces conditions, la rectrice de l'académie de Grenoble pouvait légalement placer M. D, au vu de sa situation, en position de congé sans traitement.  
 51.Par ailleurs, si l'arrêté du 24 novembre 2021 plaçant M. D en position de congé sans traitement a été annulé par un jugement n°2200578 du tribunal de céans du même jour que le présent, cette annulation n'a été prononcée que pour un vice de procédure, tiré de la circonstance que M. D n'a pas été informé en temps utile de la date à laquelle son dossier allait être examiné par le comité médical et des droits dont il disposait, qui n'interdit pas à la rectrice de l'académie de Grenoble de reprendre la même décision en respectant les formes et procédures en vigueur. Il résulte à cet égard de l'instruction que la rectrice de l'académie de Grenoble aurait pris la même décision si ce vice de procédure n'avait été commis. 
 52.Il résulte de ce qui précède que dès lors que la rectrice de l'académie de Grenoble aurait légalement pu placer M. D en congé sans traitement, qui est une mesure équivalente au placement en position de disponibilité d'office qui a été annulée par le tribunal de céans dans son jugement du n°1801943 du 2 novembre 2020, et qu'elle l'a effectivement fait, nonobstant le vice de procédure entachant son arrêté du 24 novembre 2021, les illégalités qui entachaient son arrêté  du 26 septembre 2017 ayant placé M. D en position de disponibilité d'office ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Au demeurant, il résulte de l'instruction que malgré son placement en position de disponibilité d'office, et avant même l'annulation de cette décision, M. D a obtenu sur la paie du mois de juillet 2018 une régularisation financière de sa situation d'un montant de 69 096,87 euros pour la période allant du mois de septembre 2016 au mois de juin 2018.   
 53.Par ailleurs, à supposer même que la saisine tardive par la rectrice de l'académie de Grenoble du comité médical de la Drôme afin que celui-ci se prononce sur l'aptitude de M. D à reprendre ses fonctions, qui n'est intervenue que le 10 novembre 2016 alors que ses droits à congé maladie ordinaire étaient déjà épuisés depuis le 3 septembre 2016, puisse être regardée comme fautive, M. D n'établit ni même n'allègue qu'il aurait subi des préjudices en lien avec cette saisine tardive. Dès lors, cette faute, à la supposer établie, n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur l'arrêté du 18 juillet 2018 portant affectation de M. D en qualité de personnel de direction stagiaire : 
 54.Aux termes de l'article 9 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : " Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur la liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. () Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation () Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du recteur d'académie. La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stage. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à effectuer une seconde année de stage. () ". Aux termes de l'article 27 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur. / Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier en vigueur. ". 
 55.Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Dès lors, en l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. 
 56.D'une part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, qu'à l'issue de sa première année de stage débutée le 1er septembre 2013, la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de titulariser M. D dans ses fonctions de personnels de direction mais l'a autorisé à bénéficier d'une seconde année de stage dans un autre établissement, par arrêtés des 26 mai 2014 et 22 juillet 2014. Cette seconde année de stage n'a cependant pas pu être effectuée par             M. D, qui a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par un arrêté du 3 juin 2014, avant de faire l'objet d'une sanction d'exclusion définitive du service par un arrêté du 7 octobre 2014.  
 57.D'autre part, par un arrêté du 5 mai 2017 du ministre en charge de l'éducation pris pour l'exécution du jugement du n°1407294 du 16 mars 2017, M. D a été réintégré dans ses fonctions de personnel de direction stagiaire à compter du 24 octobre 2014. Par un arrêté du 22 mai 2018, la rectrice a affecté pour ordre M. D sur un poste de principal adjoint au collège " Condorcet " à Tullins à compter du 7 octobre 2014. Enfin, par un arrêté du 18 juillet 2018, la rectrice de l'académie de Grenoble a affecté M. D, à compter du 1er septembre 2018, en qualité de personnel de direction stagiaire sur le poste de principal adjoint du collège " Lis Isclo d'Or " à Pierrelatte. 
 58.M. D soutient qu'en l'affectant sur un poste de direction en qualité de stagiaire par ses arrêtés du 22 mai 2018 et du 18 juillet 2018, la rectrice de l'académie de Grenoble a méconnu les dispositions de l'article 9 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 précitées qui prévoient que le stage est seulement d'une durée d'un an renouvelable.  
 59.Cependant, s'il est vrai que M. D se trouvait placé sous le statut de stagiaire depuis le 1er septembre 2013, il ne pouvait que conserver cette qualité en l'absence d'une décision expresse de titularisation prise par le ministre de l'éducation nationale, en vertu du principe rappelé au point 55.  
 60.De plus, à la date de sa réintégration, le 5 mai 2017, M. D se trouvait en arrêt de travail depuis le 4 septembre 2015, et ce n'est que par un avis du 3 avril 2018 que le comité médical de la Drôme a donné un avis favorable à la reprise de fonctions de l'intéressé, avec effet rétroactif à compter du 4 septembre 2017. En vertu des dispositions précitées de l'article 27 du décret n°94-874, M. D, dont la seconde année de stage doit être regardée comme ayant été interrompue par les arrêts de travail dont il a bénéficié jusqu'au 30 juin 2017, ne pouvait être titularisé avant d'avoir effectué cette seconde année de stage. 
 61.Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en l'affectant sur un poste de direction en qualité de stagiaire par son arrêté du 18 juillet 2018, la rectrice aurait commis une erreur de droit. 
 62.En second lieu, M. D soutient que le retard pris par l'administration pour procéder à son affectation sur un poste de direction, qui n'a été effective qu'à compter du 1er septembre 2018, alors que sa réintégration rétroactive dans le corps des personnels de direction avait été prononcée par un arrêté du 5 mai 2017, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, qu'à la suite de sa réintégration, la rectrice a saisi le 22 septembre 2017 le comité médical de la Drôme, qui a rendu le 13 avril 2018 un avis favorable à la reprise des fonctions de l'intéressé. Dans ces conditions, alors que M. D a bénéficié d'arrêts de travail renouvelés jusqu'au 30 juin 2017, et que l'intérêt du service justifiait que son affectation sur un poste de direction ne prenne pas effet en cours d'année scolaire, le délai séparant la réintégration de M. D en mai 2017 et son affectation au collège " Lis Isclo d'Or " à Pierrelatte au 1er septembre 2018, ne peut être regardé comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 63.En troisième lieu, si M. D soutient que l'administration a commis une faute en n'adoptant aucune décision express à l'issue de sa seconde année de stage, il est constant qu'il a été radié du corps des personnels de direction pour abandon de poste par un arrêté du 6 février 2019, mettant ainsi fin de plein droit à sa période de stage. Dès lors, la faute invoquée manque en fait. 
 Sur la décision du 15 octobre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle :  
 64.D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; / () ". 
 65.D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 66.Il résulte de l'instruction que M. D a sollicité, par un courrier du 15 octobre 2018, le bénéfice de la protection fonctionnelle en invoquant des faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie rectorale et ministérielle, notamment à la suite de l'annulation de la sanction dont il avait fait l'objet par le jugement n°1407294 du 16 mars 2017. Cependant, si l'administration a pu commettre des fautes dans la gestion de sa carrière, M. D ne fait valoir aucun élément qui soit de nature à faire présumer qu'il serait victime de faits constitutifs de harcèlement moral. Dès lors, l'administration n'a pas commis de faute en lui refusant, par sa décision du 15 octobre 2018, le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 67.De plus, si M. D évoque dans ses écritures, au demeurant de manière sommaire, avoir été victime de dénonciation calomnieuse, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, alors que l'administration le conteste, qu'il l'aurait saisie d'une demande de protection fonctionnelle s'agissant de tels faits. Aucun refus n'ayant dès lors pu lui être opposé, il ne peut valablement invoquer aucune faute de l'Etat à ce titre.  
 Sur l'arrêté du 6 février 2019 en tant qu'il porte radiation du corps des personnels de direction pour abandon de poste :  
 68.Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester en lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé, et peut dès lors en tirer les conséquences même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse. 
 69.Il résulte de l'instruction que par un arrêt n°21LY00001 du 14 avril 2022, C administrative d'appel de Lyon a notamment annulé l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale a M. D radié du corps des personnels de direction pour abandon de poste et l'a réintégré dans le corps des professeurs certifiés, au motif soulevé d'office que ces décisions étaient entachées d'une erreur de droit, tirée de ce que l'employeur public ne tient d'aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l'appartenance statutaire d'un agent et que l'abandon de poste appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l'intéressé la qualité de fonctionnaire.  
 70.En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au vu du motif retenu par C administrative d'appel de Lyon dans son arrêt n°21LY00001 pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 février 2019, tiré de ce que l'abandon de poste appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l'intéressé la qualité de fonctionnaire, le ministre en charge de l'éducation nationale pouvait prendre une mesure de portée au moins équivalente à la radiation du corps des personnels de direction pour sanctionner l'abandon de poste qu'il reproche à M. D. 
 71.En second lieu, en se bornant à renvoyer aux moyens développés à l'appui de la requête qu'il avait déposée dans l'instance enregistrée sous le numéro 1907743, sans produire celle-ci à l'appui de ses écritures, M. D n'assortit pas ces moyens des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 72.En troisième lieu, à la date de la décision contestée, M. D avait été réintégré, par une décision ministérielle du 5 mai 2017, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, au sein duquel il était détaché. Par suite, le moyen selon lequel le ministre ne pouvait le radier d'un corps auquel il n'appartenait pas doit être écarté. 
 73.En quatrième lieu, au vu des principes rappelés au point 68, le moyen tiré de que la mesure portant radiation des cadres pour abandon de poste est dépourvue de base légale doit être écarté. 
 74.En cinquième lieu, si M. D peut être regardé comme faisant valoir qu'il ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste dès lors qu'il avait fait parvenir à son employeur un arrêt de travail justifiant de son absence du service, et qu'il en aurait justifié dans le cadre de l'instance 21LY00001 enregistrée au greffe de C administrative d'appel de Lyon, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations dans la présente instance. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une faute en considérant que le lien avec le service avait été rompu de son fait.  
 75.Enfin, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce. Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme entachant la décision administrative illégale. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'à supposer même que l'arrêté du 6 février 2019 portant radiation du corps des personnels de direction ne soit pas suffisamment motivé comme M. D le soutient, notamment en droit, il résulte de l'instruction, et notamment de ce qui a été dit au point précédent, qu'au vu sa situation, la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise par l'administration. Dès lors, l'illégalité invoquée, à la supposer établie, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 
 76.Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 6 février 2019, en tant qu'il porte radiation du corps des personnels de direction pour abandon de poste, est entaché d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat, nonobstant son annulation prononcée par l'arrêt n°21LY00001 du 14 avril 2022 de C administrative d'appel de Lyon. 
 Sur la décision du 20 mars 2019 portant affectation en tant que professeur remplaçant au collège de Saint Vallier :  
 77.Il résulte de l'instruction que par un jugement du 2 novembre 2020 n°1906277, le tribunal de céans a annulé les arrêtés du 20 mars 2019 par lesquels la rectrice de l'académie de Grenoble l'a affecté sur une zone de remplacement et l'a rattaché administrativement au collège André Cotte à Saint-Vallier, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé à leur encontre, au motif que ces arrêtés n'avaient pas été signés par leur auteur. En outre, la décision d'affectation de M. D était entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle portait sur la période du 5 au 20 mars 2019 antérieure à son intervention. 
 78.Cependant, d'une part, il résulte des termes mêmes de ce jugement que la portée des illégalités retenues impliquait seulement que la rectrice reprenne les mêmes décisions en y portant sa signature et n'affecte M. D en tant que professeur remplaçant au collège de Saint Vallier qu'à compter du 20 mars 2019, ce qu'elle a au demeurant fait par arrêtés des 5 et 27 janvier 2021. Ces mesures étant d'une portée équivalente à celles annulées par le jugement du 2 novembre 2020 n°1906277, M. D n'est pas fondé à soutenir que les illégalités dont étaient entachées les arrêtés du 20 mars 2019 seraient constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 79.Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, C administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 14 avril 2022 n°21LY00001, a prononcé l'annulation de l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale a radié M. D du corps des personnels de direction pour abandon de poste et l'a réintégré dans le corps des professeurs certifiés, au motif que l'abandon de poste appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l'intéressé la qualité de fonctionnaire. Si ce motif emporte l'illégalité par voie de conséquence des arrêtés du 20 mars 2019 par lesquels la rectrice de l'académie de Grenoble l'a affecté sur une zone de remplacement et l'a rattaché administrativement au collège André Cotte à Saint-Vallier, ainsi au demeurant que celle des arrêtés des 5 et 27 janvier 2021, il n'impliquait pas la réintégration de M. D dans le corps des professeurs certifiés, mais au contraire la perte de sa qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, l'illégalité des arrêtés du 20 mars 2019 par voie de conséquence de celle de l'arrêté du 6 février 2019 n'est pas non plus constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 80.Il résulte de l'ensemble de qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une médiation, que M. D est seulement fondé à demander l'indemnisation des préjudices qui lui ont été causés par l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre en charge de l'éducation ayant prononcé son exclusion définitive du corps des personnels de direction et l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 24 octobre 2014 l'affectant en tant que professeur à Annemasse, qui peuvent être chiffrés à un montant de 6 000 euros, outre les intérêts moratoires. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 81.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. D en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions indemnitaires de M. D tendant à la réparation des préjudices moraux qu'il estime imputables au signalement adressé par le recteur au procureur de la République sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'éviction illégale dont il a fait l'objet. Cette somme portera intérêt au taux légal sur la période allant du 3 janvier 2020 à la date de son paiement effectif. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. A et M. E, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'éducation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003793