En l’espèce, Mme D... ne produit aucune pièce de nature à établir sa date d’entrée en France et la continuité de son séjour sur le territoire depuis lors.

Il ne fait valoir aucun autre élément de nature à établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France.

Par un arrêté du 6 mars 2020, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois.

étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine.

S’il se prévaut d’une communauté de vie depuis 2015 avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il est marié depuis le 10 juillet 2020, en tout état de cause il n’établit pas la durée de

, la vitesse est limitée à 110 km/h et non à 90 km/h.

, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures

En troisième lieu, les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet de l'Essonne aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 3° de l'article L. 612-2 du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La circonstance, à la supposer établie, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait concernant la demande de renouvellement du titre de séjour de M.

Toutefois, alors qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 8 août 2021, le requérant n'apporte aucune pièce de nature à établir qu'il

propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / : 1° L'étranger

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent les textes tant de droit interne que les conventions internationales dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la

En troisième lieu, les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste

C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine et indique que l'intéressé pourra être éloigné à destination du pays dont