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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403860_20250117
17 janvier 2025
de livraison d'enrobés n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation des offres en lice.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404159_20251023
23 octobre 2025
à la gestion du maintien des compétences (sous-critère n°3), d’autre part, de celui relatif à l’organisation de l’équipe du titulaire (sous-critère n°2) et enfin, de celui relatif aux compétences et expériences
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
de participation à la procédure de passation du marché public, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles ". 7.
1ère Chambre
DTA_2400442_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - compte tenu de la nature de son poste de standardiste-transmetteur et de la fiche de poste " affichée dans le pôle ", tous ses contrats à durée déterminée qui ont toujours été classés
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le cahier des clauses techniques particulières apporte tous les éléments nécessaires pour l'information des candidats concernant la définition des besoins et la société Lympia
2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503289_20250418
18 avril 2025
D'une part, il est loisible au pouvoir adjudicateur de définir un critère relatif au respect du planning, alors qu'il s'agit d'une condition de conformité de l'offre, le critère d'appréciation devant alors
4ème chambre
DTA_2000010_20221117
17 novembre 2022
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 12.
6ème Chambre
DTA_2004681_20220719
19 juillet 2022
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT, créée sur le fondement de l'accord intergouvernemental signé entre la France et l'Italie le 30 janvier 2012, entité
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
Ainsi, en application de ces stipulations, le litige relatif au délai de paiement des prestations relève de la relation contractuelle entre les Hospices Civils de Lyon et la société titulaire Metro FSD
DTA_2302048_20260421
Ainsi, en application de ces stipulations le litige relatif au délai de paiement des prestations relève de la relation contractuelle entre les Hospices Civils de Lyon et la société titulaire Metro FSD
ORTA_2409306_20240718
18 juillet 2024
l'eau et de l'assainissement collectif postérieurement à la remise de son offre finale ; - la commune a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en communiquant des données erronées relatif
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
requérante de toute chance de remporter le marché ; - en s’abstenant d’écarter l’offre de l’attributaire, alors que celui-ci ne satisfaisait pas à une prestation technique imposée par le cahier des clauses
Juge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
de ce contrat. / Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle
DTA_2001196_20230317
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
fluides (classée en rang 1) et BALAS SAS (classée en rang 2), comme attributaires du lot n°7.
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement
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