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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101482_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202458_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit, laquelle ne présente aucune ambiguïté en dépit de sa référence à l'ancienne codification, et en fait prescrite par les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104120_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'égide du ministère de la recherche avaient conclu à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les années 2012, 2013 et 2014 des dépenses de la SARL Ismart concernant son projet d'" évaluation codification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103699_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la date du procès-verbal d'infraction, les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquaient et la nouvelle codification, à droit constant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie (…) est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), posé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 16 septembre 2008, affaire Isle of White Council
Source officielle4ème chambre
DTA_2502462_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
neuro-pédiatre qui suit sa fille, que celle-ci est atteinte d'un polyhandicap, dans le cadre d'une hydrocéphalie tetra-ventriculaire multi cloisonnée, dérivée, associée à une épilepsie et une cécité coticale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301695_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
police et de remise de passeport ont été introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement au 25 janvier 2021 et ont fait l'objet d'une nouvelle codification
Source officielle12eme chambre
DTA_2109071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, en particulier de celles de l'article L. 417-8 du code des communes, qui prévoyaient, avant leur codification à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2004167_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 29 mai 2017, les services du ministère indiquaient au SIVOM que les codifications " paie " imposées par le comptable paie de la direction générale des finances publiques des Hauts de Seine avaient engendré
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
suivants du code de l'urbanisme, le sursis à statuer ne fait pas allusion à une méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-7 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et l'évolution de la codification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, le décret du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales a transféré cet article dans le livre des procédures fiscales à compter du 1er janvier
Source officielleChambre 2
DTA_2103495_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de guerre dès lors que les fiches descriptives des infirmités et les pourcentages d’invalidité repris par la décision de la Commission de recours de l’invalidité sont établies par référence à une codification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
soutenir qu'aucun texte ne donne compétence aux conseils départementaux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution pour fixer les prix de détail des produits du tabac, depuis la codification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
serrage, les limites d'emploi et précautions d'utilisation, une notice d'entretien et les modalités de traitement des effets en fin de vie, les tenues devant être conformes aux normes NF EN ISO 11612 codification
Source officielle4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, issues de la codification de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qu'à compter du 1er juillet 2021, les communautés de communes ou le cas échéant les
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), posé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 16 septembre 2008, affaire Isle of White Council
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600676_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503487_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'exercer légalement sur leur territoire en tant que masseur-kinésithérapeute ; la décision contestée est illégale en raison de l'absence de reconnaissance du diplôme UCM, du défaut d'attestation du council
Source officiellePage 14 sur 19