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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205619_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205626_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205731_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205776_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400791_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501262_20250706

Administratif

6 juillet 2025

6 juillet 2025

provisoire et de lui désigner un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500465_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301155_20230305

Administratif

5 mars 2023

5 mars 2023

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204915_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, né le 13 juillet 2003, de nationalité comorienne, soutient qu'il est père d'un enfant français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400306_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A B, ressortissant comorien né le 1er mai 1980, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2010 avec ses enfants nés en 2016, 2018 et en 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400307_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'il allègue, que ses enfants auraient la nationalité française. Enfin, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600327_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l’autorisant à voyager hors du territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302954_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, et de son frère, qui a acquis la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302958_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, ressortissant comorien né en 1988, mène sa vie familiale à Mayotte depuis plusieurs années auprès de sa compagne et des deux enfants du couple, nés en 2021 et 2022, qui ont la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400812_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

°8156 du 8 mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107129_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Mme A, ressortissante comorienne, est entrée en France le 6 janvier 2020, accompagnée de son enfant, sous couvert d'un titre de séjour délivré à Mayotte.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306822_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les seules circonstances qu'il maîtrise l'usage de la langue française après avoir suivi des cours de français entre 2018 et 2020, qu'il ait été membre de l'Union des comoriens de Vénissieux en 2016 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601233_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

comorienne, et la contrariété à l’ordre public international de la loi comorienne qui ne reconnait pas la filiation naturelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516305_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer son dossier et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l’autorisant à travailler et séjourner en France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505082_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

français.

Source officielle

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