Par des décisions du 28 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 7.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6. Il ressort des termes de la requête que M.

de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 6.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Aux termes enfin de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

A..., âgé de 20 ans à la date de la décision en litige, était entré en France à l’âge de 14 ans, qu’il avait vécu l’essentiel de son existence au Congo où il pouvait poursuivre sa vie privée et qu’il pouvait

incomplétude, portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3.

; - le médecin chef de service du conseil départemental de l'Indre a délivré à Mme A un certificat médical accordant une dérogation d'âge pour l'entrée en établissement pour personnes âgées dépendantes

) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant