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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200239_20250214
14 février 2025
section C n° 1468, 1628, 1629 et 1630, au lieudit " Grotta Bianca ", sur le territoire de la commune de Sisco.
2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
lequel le maire de Fouras-les-Bains a délivré un permis de construire n° PC 01716821R0049 à la SARL Mechain Immobilier pour la construction de trois maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400506_20240510
10 mai 2024
de ce que ce syndicat a méconnu son obligation d'information des candidats évincés doit être écarté.
6ème chambre
DTA_2103909_20230620
20 juin 2023
Il détenait par ailleurs des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique.
7ème Chambre
DTA_2201506_20250128
28 janvier 2025
de conflit d'intérêt pour prendre cette décision ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116666_20230530
30 mai 2023
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable ; le syndic n'a pas été autorisé par l'assemblée générale de copropriété à représenter les syndicats des copropriétaires ; M. K, M.
DTA_2401301_20250313
13 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles ; - le code des relations entre le public
1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
Sur l'intervention volontaire de l'association syndicale du lotissement " Te Tavake Village " : 2.
ORTA_2400603_20240524
24 mai 2024
La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'association pour la défense des droits des détenus (A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205356_20220913
13 septembre 2022
dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'interdire la réalisation des travaux publics du syndicat
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
Par décision du 26 janvier 2023, l'inspectrice du travail de la dixième section de l'unité de contrôle n°1 par intérim des Yvelines a autorisé son licenciement. Il s'agit de la décision dont M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400200_20240111
11 janvier 2024
. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.
3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°452261 du 7 mai 2021, enregistrée le 12 mai 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montreuil
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
; - aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n'est fondé.
Chambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
Par une ordonnance en date du 25 février 2022, enregistrée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal
DTA_2200655_20230425
DTA_2200656_20230425
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324738_20231028
28 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil
2ème Chambre
DTA_1906386_20221017
17 octobre 2022
frapper de la servitude instituée par l'article L. 342-20 du code du tourisme, notamment la parcelle cadastrée section B n° 2212 située au lieudit " Le Boulangeard " appartenant à M.
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