TA20 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars, 2 mai et 4 juillet 2022, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Sisco a certifié que le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) est titulaire d'un permis de construire tacite, en vue de la construction d'un quai de regroupement de déchets valorisables sur les parcelles cadastrées section C n° 1468, 1628, 1629 et 1630, situées lieudit " Grotta Bianca " ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sisco et du SYVADEC le paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le permis de construire litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; 
 - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le PADDUC ; 
 - il méconnaît l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco ; 
 - il méconnaît l'article N 4.2.1 de ce même règlement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 30 mai 2022, le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC), représenté par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et enfin, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Sisco conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juillet 2023. 
 Par un courrier du 19 septembre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.  
 L'association U Levante a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 20 septembre 2024 et communiquées le 23 septembre 2024.  
 Le SYVADEC a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 23 septembre 2024 et communiquées le lendemain.  
 La commune de Sisco a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 27 septembre 2024, lesquelles n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson ;  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations du maire de la commune de Sisco et de Me Plenet, représentant le SYVADEC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a déposé, le 24 février 2021, une demande de permis de construire un quai de regroupement de déchets valorisables sur les parcelles cadastrées section C n° 1468, 1628, 1629 et 1630, au lieudit " Grotta Bianca ", sur le territoire de la commune de Sisco. En application des dispositions de l'article R. 424-1 de code de l'urbanisme, un permis tacite est né le 1er octobre 2021 et a été confirmé par un certificat du maire de la commune de Sisco, en date du 27 janvier 2022, dont l'association U Levante demande au tribunal de prononcer l'annulation.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En l'espèce, la décision précitée du 27 janvier 2022 est un certificat de permis de construire tacite du maire de la commune de Sisco, qui se borne à confirmer le permis de construire octroyé au SYVADEC suite au silence gardé sur sa demande par cette même autorité. Par suite, les conclusions présentées par le SYVADEC tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 doivent être regardées comme dirigées contre le permis de construire tacite sus-évoqué.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Il résulte de ces dispositions que dans les communes littorales, l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 4. D'une part, le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées au point précédent, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme. 
 5. D'autre part, en adoptant le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précité au point 3, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés se situent dans un vaste espace naturel composé de terrains majoritairement boisés et vierges de toute construction. Ces travaux consistent en la création d'un quai de regroupement de matières valorisables, composé d'une zone de manœuvre et de retournement des véhicules, d'alvéoles de stockage, d'une zone de dépose, d'un local technique, d'un bâtiment accueillant un local agents et un second local technique et de deux bassins de récupération des eaux pluviales. En outre, il est constant que la réalisation de ce projet, dont le terrain d'assiette se compose des parcelles cadastrées section C n° 1468, 1628, 1629 et 1630, se veut en continuité avec la recyclerie existante sur la parcelle n° 1628, dont la surface aménagée est de 2 450 m². Or, il n'est pas contesté que la surface aménagée du projet litigieux, de 3 422 m², pour une emprise au sol de 5 940 m², présente ainsi une surface aménagée supérieure à celle de la recyclerie existante et que les travaux ne sauraient dès lors être considérés comme ayant un caractère limité par rapport à cette construction. Aussi, eu égard à la nature des modifications apportées, aux dimensions et aux proportions de la construction projetée au regard de celle existante, les travaux en cause ne sauraient être davantage considérés comme étant constitutifs d'un simple agrandissement de la construction initiale. Dès lors, le projet litigieux est constitutif d'une extension d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 7. Par ailleurs, s'il est admis que le projet en litige constituerait un équipement nécessaire au service public, à supposer que les parcelles d'assiettes dudit projet puissent être regardées comme s'incorporant dans un secteur déjà urbanisé autre qu'une agglomération ou un village, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les travaux en cause ont pour effet d'étendre le périmètre bâti existant et d'en modifier de manière significative les caractéristiques. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la commune de Sisco, le projet litigieux n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées au point 3 du second alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les travaux en cause ne se situant pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens de ces mêmes dispositions telles que précisées par le PADDUC, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". En outre, aux termes de l'article L. 121-24 de ce code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés ; 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante dans un espace naturel situé aux abords du rivage, en amont de la route départementale D80, au sein de la zone section " 2B17 " classée " espaces remarquables ou caractéristiques du littoral " par le PADDUC. En outre, ce projet, tel que décrit au point 6, n'entre pas dans le champ des aménagements légers tels que définis par les dispositions de l'article R. 121-5 mentionnées au point précédent et ne peut, contrairement à ce que fait valoir le SYVADEC, être regardé comme constituant une extension limitée d'une installation existante qui serait nécessaire à l'exercice d'une activité économique. Enfin, il n'est pas démontré que le secteur dans lequel s'incorpore le projet litigieux, qui est à dominante naturelle, ne présente pas d'intérêt particulier en raison des seules installations déjà existantes. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et les dispositions du PADDUC qui en précisent l'application. 
 11. En troisième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sisco précise, en son chapitre 1er, que : " La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité et de l'intérêt des sites, des milieux naturels et paysagers, du point de vue éthique, historique ou écologique. / () ". Aux termes de l'article N 4.2.1 de ce règlement, applicable aux zones classées en zone N : " () / Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l'axe des ruisseaux. Aucune construction n'est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l'écoulement des eaux et le passage des engins d'entretien ". 
 12. En outre, l'annexe 3 du PLU de la commune de Sisco, qui reprend le lexique national d'urbanisme, définit une construction comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface ". Dès lors, la plateforme bétonnée qu'implique le projet projeté et qui permet notamment l'accès au local agents, est une construction dont il ressort du plan de coupe BB annexé au dossier de permis de construire, qu'une de ses extrémités se situe à moins de dix mètres du lit du ruisseau " Grotta Bianca ". Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article N 4.2.1 du règlement du PLU de la commune de Sisco. 
 13. En dernier lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par l'association U Levante n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire tacite accordé par le maire de Sisco au SYVADEC doit être annulé. 
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 15. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 17. En l'espèce, si le vice relevé au point 12 constitue un vice susceptible d'être régularisé par un permis de construire modificatif sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les vices retenus aux points 8 et 10, eu égard à leur nature et à leur portée, affectent le projet litigieux de telle sorte qu'ils ne peuvent être régularisés sans y apporter un bouleversement tel qu'ils en changeraient la nature même. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer. 
 Sur les frais du litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent le SYVADEC et la commune de Sisco. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sisco, le versement de la somme de 750 euros et à la charge du SYVADEC, le versement de la somme de 750 euros, à verser à l'association U Levante, au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sisco le 1er octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Sisco et le SYVADEC verseront respectivement à l'association U Levante une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association U Levante, au syndicat de valorisation des déchets de la Corse et à la commune de Sisco. 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 Signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise