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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003200_20230801
1 août 2023
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2003221_20230801
DTA_2003222_20230801
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2003223_20230801
DTA_2003224_20230801
DTA_2003546_20230801
DTA_2003554_20230801
DTA_2003584_20230801
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302420_20230603
3 juin 2023
européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des
ORTA_2302429_20230603
Reconduite à la frontière
DTA_2606194_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce
ORTA_2302430_20230603
Chambre 1
DTA_2502042_20250930
30 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle et familiale de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Dans ces conditions, seul l'encellulement en cellule collective des personnes à mobilité réduite au sein du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale aux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
L'ensemble de ces opérations caractérise un traitement de données personnelles.
1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515078_20251205
5 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le placement l’empêche d’avoir un entretien avec son avocat ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
2ème chambre
DTA_2000921_20230525
25 mai 2023
. / () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500873_20250325
25 mars 2025
Il résulte ainsi de ce qui précède que les personnes retenues, qui ne disposent pas, à titre personnel, d'un conseil, ne bénéficient, au sein du LRA de Caen, du concours d'aucune personne morale ou physique
ORTA_2501583_20250808
8 août 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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