2019 sur la prise en charge de la santé mentale en Algérie et un article de presse du 9 mars 2023 évoquant la rupture de stock du Tenofovir pour soigner l'hépatite B dans la ville de Guelma ; - la

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dès lors que les services du ministère de l'intérieur aurait dû suspendre leur enquête jusqu'au 23 juin 2020 ; la notion

B, ressortissant algérien né le 30 août 1978, est entré sur le territoire français en 1988, selon ses déclarations.

A..., ressortissant indien, né le 7 février 1976, qui déclare être entré en France le 14 juin 2005, a sollicité, le 30 novembre 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions

durée, de son frère, de nationalité française, et de sa sœur, de nationalité italienne.

Le préfet du Rhône a produit des pièces en date des 3 et 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A C, ressortissant comorien né le 13 juin 1977 et entré en France le 17 décembre 2010 selon ses déclarations a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

et la circulaire n °78-211 du 28 juin 1978 sur lesquelles le directeur du GIP-FCIP de l'académie de Limoges s'est fondé dans son courrier du 19 juillet 2021 pour justifier de la légalité de son classement

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention

Par ordonnance du 30 août 2021, la CNDA a rejeté le recours formé contre la décision de l'OFPRA du 12 mai 2021.

E et Mme B épouse E, nés à Zugdidi (Géorgie), respectivement le 17 mai 1973 et le 11 mai 1976, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 5 novembre 2017.

D C, né le 30 mai 1972, de nationalité espagnole, est écroué depuis le 25 mai 2010 et inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Mme B a été mise à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant par rapport notamment à la scolarité de la jeune

* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant par rapport notamment à la scolarité de la jeune

Elle soutient que - sa demande de décharge n'est pas forclose ; elle se prévaut du n° 20 du BOI-CTX-PREA-10-40 du 25 juin 2014, du n° 1 du BOI-CTX-PREA-10-20 du 12 septembre 2012 et du n° 310 du BOI-CTX-PREA

2013, ont implicitement donné leur accord à la prise en charge de l'intéressé.

E A, ressortissant guinéen né le 30 janvier 1974, est entré de manière irrégulière sur le territoire français en avril 2013 selon ses déclarations.