des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

B... contestent devant le tribunal la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé le 18 mars 2025 contre la décision de la commission départementale des droits

Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une

Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

B..., demande au tribunal administratif d’annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion du 6 octobre 2025 rejetant sa demande d’aide au titre du fonds départemental

Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.

Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.

Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.

délivrée à Mme B ; - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

En l'absence de telles circonstances exceptionnelles la décision refusant le rapatriement est une décision qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe

En l'absence de telles circonstances exceptionnelles la décision refusant le rapatriement est une décision qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

principal de décliner la compétence de la juridiction administrative et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler les huit décisions du 10 octobre 2014 par lesquelles

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.