Aux termes de l'article L. 2411-5 de ce code : " La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 7226-5 du code général des collectivités territoriales : " Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 4 avril 2022 par laquelle les membres de l'association syndicale autorisée (ASA) de la Côte des Nans ont été convoqués à la séance du conseil syndical

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

Le 4 novembre 2019, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat par le syndicat FO des employés et cadres du commerce et VRP de Paris au sein de l’établissement Monoprix Soldat

mixte n’a aucun sens en l’absence de création du syndicat ; - la délibération a été prise par une autorité incompétente car seul le comité syndical est compétent pour désigner le directeur du syndicat

du conseil syndical de la résidence les Mélèzes ont constaté à l'issue du chantier la dégradation de l'enrobé rouge situé sur les parties communes privées de la résidence ; - le 29 novembre 2021, Me

désignation et de s'assurer qu'elle respecte les conditions prévues par les textes qui régissent la désignation des membres du CESER.

Dès lors, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions régissant la désignation des membres du CESER, procéder à la désignation d'un autre membre. 5.

La circonstance que l'ensemble des organisations syndicales, dont le syndicat protestataire, aient émis un avis défavorable à l'intervention de la société prestataire VOXALY au cours du scrutin pour corriger

Il a été élu le 27 janvier 2017 membre suppléant, pour le syndicat Force Ouvrière, de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale (UES) Carpentier Transport et Logistique.

Le secrétaire du CSE a informé l’employeur de l’existence d’un danger grave et imminent le 4 février 2022, la majorité des membres du CSE a décidé le principe d’une enquête et désigné les membres de la

de France ; / g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique. / Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus

de France ; / g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique. / Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus

C..., salarié de la société Poétic, occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur supply chain, avait été désigné représentant de la section syndicale du syndicat CFE-CGC dans l’entreprise et avait

Elle a été désignée membre titulaire du CSE de la société GPV France lors des élections professionnelles du 17 décembre 2019, puis désignée déléguée syndicale CFDT le 4 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 22 janvier 2026, le Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 17 avril 2024, la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services

(délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit