La société EDF soutient que : - le contentieux n'est pas lié s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour attitude dilatoire qui, au demeurant, est prescrite ; - la demande relative à la vente

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Leur intervention ayant contribué à la réalisation d'un unique dommage, elle est également fondée à demander leur condamnation in solidum.

Par suite, aucune obligation d'information de la famille de cette dernière ne pesait sur le médecin en charge de l'intéressée et les requérants ne sont, par conséquent et en tout état de cause, pas fondés

à agir ; - le département de la Gironde ne l'ayant pas, dans sa lettre du 23 novembre 2022, informée de manière précise des manquements qu'il retenait à son encontre pour envisager de l'exclure de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, représentée par Me Phelip (Selurl Phelip), demande au juge des référés

n’ont pourtant aucunement contesté, durant ces deux phases, les informations factuelles relatives à la description de la configuration de l’intérieur de leur bien.

indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais

de l'éventualité d'une diminution des effets de l'anesthésie et des risques en découlant ; cette absence d'information l'a privé de la possibilité d'éviter les dommages subis ; - il est fondé à solliciter

Cependant, le requérant est fondé à demander la condamnation in solidum des constructeurs, nonobstant l'absence de solidarité dans ce groupement d'entreprises, sous réserve de démontrer que le dommage,

Enfin, dans ses dernières écritures, il demande la condamnation du Département à lui verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi.

B a été recruté le 3 janvier 1992 par le centre hospitalier universitaire de Rennes en tant qu'agent de service intérieur.

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat a manqué à son devoir d'impartialité et de neutralité en ne transmettant pas ses demandes indemnitaires au ministre de la justice en application de l'article 25

En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

La requérante reproche au centre hospitalier d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de sa mère et envers elle-même.

au taux légal à compter du 2 mars 2021, date de la demande préalable, et capitalisation des intérêts à compter du 2 mars 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de juger qu'elle a perdu une chance d'échapper

au devoir d’obéissance, M.

moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.