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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2202051_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 90 277 544 euros y compris les dépenses exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202746_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B a effectué une demande indemnitaire préalable le 8 novembre 2022, et que la décision de rejet implicite née le 9 janvier 2022 n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le juge du plein contentieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203454_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

demande de permis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407347_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 portant encadrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301745_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B, représenté par Me Mathiotte, demande : 1°) la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203286_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301831_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ainsi, dans le silence de ces statuts, seule l’assemblée générale dispose du pouvoir d’engager une action au nom de cette association.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300078_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué, la SAEM Assemblia, représentée par la SCP Terriou-Radigon-Furlanini, demande au tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101105_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En ce qui concerne le périmètre couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505667_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes et le ministre de l’intérieur sur la demande qu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408082_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par une décision du 17 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 10 avril 2024, dont M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109045_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 14 janvier 2021, la société B a été dissoute par une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 14 janvier 2021, la société B a été dissoute par une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008223_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 14 janvier 2021, la société B a été dissoute par une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509396_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car cette décision met en péril la continuité de son parcours professionnel et la viabilité de son projet, et, sur le doute sérieux, que la décision

Source officielle

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