CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2202051_20231228
28 décembre 2023
Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 90 277 544 euros y compris les dépenses exceptionnelles
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202746_20220919
19 septembre 2022
B a effectué une demande indemnitaire préalable le 8 novembre 2022, et que la décision de rejet implicite née le 9 janvier 2022 n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le juge du plein contentieux
6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808,
DTA_2206448_20250610
2ème chambre
DTA_2203454_20250627
27 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
demande de permis.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407347_20240403
3 avril 2024
B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 portant encadrement
4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
A B, représenté par Me Mathiotte, demande : 1°) la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
Ainsi, dans le silence de ces statuts, seule l’assemblée générale dispose du pouvoir d’engager une action au nom de cette association.
Chambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué, la SAEM Assemblia, représentée par la SCP Terriou-Radigon-Furlanini, demande au tribunal
2ème Chambre
DTA_2101105_20231108
8 novembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
demande préalablement formée devant elle () ". 3.
1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le périmètre couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal : 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505667_20260304
4 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes et le ministre de l’intérieur sur la demande qu
8ème chambre
DTA_2408082_20260116
16 janvier 2026
Par une décision du 17 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 10 avril 2024, dont M.
DTA_2109045_20231108
Le 14 janvier 2021, la société B a été dissoute par une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires.
DTA_2106832_20231108
DTA_2008223_20231108
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509396_20250804
4 août 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car cette décision met en péril la continuité de son parcours professionnel et la viabilité de son projet, et, sur le doute sérieux, que la décision
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