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9 071 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511681_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

VTC) ; 2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505269_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300136_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212749_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600442_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... demande au tribunal « un aménagement de peine » à la suite de la décision du 2 février 2026 du préfet des Vosges de suspendre la validité de son permis de conduire pour quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204553_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales du Rhône portant réduction du montant de son aide personnelle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2406505_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... demande l’annulation, le préfet de police a procédé au retrait de cette carte de séjour pluriannuelle. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507103_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205007_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500624_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La requérante, dont la réclamation du 8 novembre 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet tacite, demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104847_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305945_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société " O' PARADIS " demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101939_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si le bon comportement de l'intéressé au cours de sa détention lui a permis de bénéficier d'une remise de peine de cinq mois puis d'une réduction supplémentaire de vingt jours et s'il a travaillé pendant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302788_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En refusant la demande présentée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200423_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Maidagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401624_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401627_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405806_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200994_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

tendant à la décharge ou à la réduction des impositions correspondantes.

Source officielle

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