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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511681_20250731
31 juillet 2025
VTC) ; 2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505269_20260403
3 avril 2026
’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300136_20230525
25 mai 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
ORTA_2212749_20230512
12 mai 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600442_20260216
16 février 2026
A... demande au tribunal « un aménagement de peine » à la suite de la décision du 2 février 2026 du préfet des Vosges de suspendre la validité de son permis de conduire pour quatre mois.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204553_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales du Rhône portant réduction du montant de son aide personnelle
2e Section - 2e Chambre
DTA_2406505_20251117
17 novembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet de police a procédé au retrait de cette carte de séjour pluriannuelle. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507103_20250702
2 juillet 2025
C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
6ème Chambre
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500624_20250820
20 août 2025
cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
La requérante, dont la réclamation du 8 novembre 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet tacite, demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles
DTA_2104847_20230717
17 juillet 2023
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
ORTA_2305945_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société " O' PARADIS " demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office
1ère chambre
DTA_2101939_20221108
8 novembre 2022
Si le bon comportement de l'intéressé au cours de sa détention lui a permis de bénéficier d'une remise de peine de cinq mois puis d'une réduction supplémentaire de vingt jours et s'il a travaillé pendant
4ème chambre
DTA_2302788_20250918
18 septembre 2025
En refusant la demande présentée par M.
DTA_2200423_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Maidagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401624_20240827
27 août 2024
B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer
ORTA_2401627_20240827
ORTA_2405806_20241128
28 novembre 2024
A a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200994_20240209
9 février 2024
tendant à la décharge ou à la réduction des impositions correspondantes.
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