Épouse C..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toute ses dispositions la décision implicite de rejet

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu par ces dispositions, une décision

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., dans les conditions rappelées au point 1, est née du silence gardé par le préfet

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Le préfet ayant gardé le silence pendant quatre mois sur cette demande, celle-ci a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.

Le préfet ayant gardé le silence pendant quatre mois sur cette demande, celle-ci a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.

Enfin, l'article L. 232-4 du code mentionné ci-dessus dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions

et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions

et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions