Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Par la requête n° 2103115, ils demandent l'annulation du seul arrêté n° 100/2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, subsidiairement, l'annulation partielle de cet arrêté

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du directeur général du centre hospitalier le Mas Careiron doivent être rejetées.

sont illégaux dès lors que l'arrêté du 14 décembre 2020 est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la note de service du 16 juin 2020.

Ce dernier demande l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 et d'arrêtés de nomination pris sur son fondement. Sur l'intervention de M. G : 2. M.

C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans

A..., ressortissant marocain né en 1988, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Par sa requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que quatre arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement.

A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté par une correspondance en date du 25 août 2023, qui a été implicitement rejeté.

B A, représenté par Me Sainte Marie Pricot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne du 16 août 2021 lui

Mme D demande au tribunal d'annuler ces décisions, ensemble les décisions ayant rejeté les recours gracieux formés à leur encontre. Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense : 2.

rue des Arènes, le stationnement et l’usage d’arrêts listés et exclusivement réservés au réseau d’Aqui sur la période allant du 1er avril au 31 octobre, n’appelle aucune mesure d’exécution.

a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2019.

Toutefois, par un arrêt nos 21TL04461, 21TL04675, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement précité et rejeté la demande de Mme A....

Toutefois, par un arrêt nos 21TL04461, 21TL04675, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement précité et rejeté la demande de Mme A....

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 18 juillet 2022 portant tableau d’avancement : 2.

En raison de contraventions répétées aux dispositions de l'article DG 20.1 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique, la ville de

Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et, par une décision n° 438248 du 3 mai 2023, le Conseil d'Etat l'a annulé.

A..., représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter