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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500396_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513522_20250811
11 août 2025
11 août 2025
statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) À titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518614_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304266_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que le requérant est convoqué en préfecture le 10 juillet 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302761_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505183_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle a été convoquée à la préfecture le 18 janvier 2025 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503405_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté cette demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519451_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le 5 novembre 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605580_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, l’association Agir pour Istres du Ranquet à Entressen demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2618
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605807_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de récépissé de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour il se trouve en situation irrégulière et que la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510809_20260210
10 février 2026
10 février 2026
administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514888_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., ressortissante congolaise née le 20 janvier 1978, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 26 décembre 2022 sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504452_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée le 19 juin 2025 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610210_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512760_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au séjour et un document intitulé « attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui a été remis à cette occasion.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513108_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
« attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui a été remis à cette occasion.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414324_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418617_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418643_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 août 2022, elle a adressé à la préfecture du Val-d'Oise un dossier en vue d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503890_20250820
20 août 2025
20 août 2025
le 20 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Samoura, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
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