CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales a été interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre
2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
l'agriculture biologique, cette allégation, non établie dans la présente instance, est par elle-même sans incidence sur l'issue du litige, dès lors que le requérant n'établit pas davantage que chacune des exploitations
4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
de déclaration pour régulariser ces travaux conforme aux dispositions de l’article R. 214-32 du code de l’environnement, soit un dossier de remise en état du site ; de réformer l’appréciation des faits
juge unique (6)
DTA_2204947_20250217
17 février 2025
les préjudices de la société TFAM comprennent le remboursement de la somme de 3 758, 84 euros au titre des frais de remise en état de son bateau et la somme de 3 093 euros au titre de la perte d'exploitation
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
sociale, commenté par le service dans sa doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°230 à 250 du 12 septembre 2012 ; - l'objectif de la loi fiscale est de rester neutre par rapport au choix de la forme d'exploitation
8ème Chambre (JU)
DTA_2207540_20250114
14 janvier 2025
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
située sur cette parcelle et, d’autre part, de lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison du déversement d’eaux usées et pluviales dans le pré qu’il exploite
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600345_20260119
19 janvier 2026
B..., qui gère deux exploitations agricoles bovines, fait l’objet de mesures administratives coercitives de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d’Armor, de restrictions
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
silence de l'administration, et que cette décision serait devenue définitive, ne prive pas d'objet le présent recours de l'EARL Breul Valentin, dirigé contre le seul refus d'autorisation dont cette exploitation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512115_20250805
5 août 2025
face à de lourdes charges, que la restriction opposée à l'exploitation fait obstacle à la réalisation d'un chiffre d'affaires semblable à celui des années précédentes, qu'elle n'a réalisé qu'un chiffre
DTA_2512077_20250805
2ème Chambre
DTA_2312328_20250804
4 août 2025
Il ne ressort pas de ces éléments que cette activité nécessite une présence constante de l'exploitant sur son exploitation.
1ère Chambre
DTA_2002773_20221222
22 décembre 2022
C ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait droit à une demande d'autorisation d'exploiter qui n'a pas été présentée par l'entité devant exploiter les
1ère chambre
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
La société requérante soutient que le salarié s'est présenté comme directeur d'exploitation pour renforcer sa crédibilité auprès de la clientèle alors qu'il occupe la fonction de responsable national d'exploitation
DTA_2103131_20231205
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500020_20251022
22 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire
6ème Chambre
DTA_2203981_20241112
12 novembre 2024
contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation
DTA_2203982_20241112
Page 14 sur 3752