que la notification simultanée de la sanction d’attribution de points de pénalité et de la suspension immédiate de la licence européenne de pêche fait obstacle à l’exercice effectif du droit au recours

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

A ; - elle n'a commis aucune faute justifiant de retenir un partage de responsabilité.

B soutient que Toulouse Métropole a commis une faute en ne le plaçant dans aucune position administrative depuis le 14 juin 2015, et en particulier, en ne saisissant pas le comité médical ou la commission

entachées d'erreur d'appréciation dès lors que le comportement de Mme B est fautif et que les faits qui lui sont reprochés sont graves et sans lien avec son mandat, et qu'ils justifient dès lors son licenciement

B... a également commis une faute d’une gravité suffisante en déclarant à tort de nombreux frais professionnels sur ces heures de délégation, notamment s’agissant de frais de location d’un véhicule ;

Après un entretien préalable et la saisine du comité social et économique, la société Chronopost a, le 24 novembre 2021, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement

Le 7 janvier 2021, la société Suloir Intermarché, située rue de la Jouardais au Pellerin (Loire-Atlantique) a sollicité l'autorisation de licencier, pour faute grave, Mme B A, salariée, dans le cadre d'un

Pour solliciter, par lettre du 23 septembre 2019, l'autorisation de licencier M. A pour faute grave, la SASU Fibre Excellence Saint Gaudens a formulé le grief tiré de ce que M.

Elle soutient que : - le lycée a commis une faute en ne lui payant pas ses salaires du 1er au 12 juillet 2022 puis du 13 au 30 août 2022 ; - son licenciement pour inaptitude est illégal et donc fautif

à cette date en raison d'une précédente demande de licenciement ; - les faits sont prescrits ; - le délai entre la mise à pied dont elle a fait l'objet et la saisine de l'inspection du travail

B pour faute grave.

B pour faute grave.

A, que ce dernier a été licencié, à compter du même jour, à la suite de la commission d'une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

, privant d'effet le licenciement en raison du principe non bis in idem ; - la matérialité des faits sur lesquels la ministre du travail s'est fondée pour autoriser son licenciement n'est pas établie

concluant à son inaptitude et du fait qu'elle n'a pas prononcé plus rapidement sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; - l'administration a, en outre, commis une faute en la radiant des cadres

à 22h55, mais s'est trompé dans l'adresse du courriel ; - il n'avait donc aucune volonté de dissimuler les faits ; - les fautes reprochées ne sont pas d'une gravité suffisante, dès lors qu'il n'a

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

qui lui sont reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.

son licenciement.