CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902503_20221208
8 décembre 2022
identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter
DTA_1902555_20221208
DTA_1902556_20221208
DTA_1902557_20221208
DTA_1902558_20221208
DTA_1902559_20221208
DTA_1902596_20221208
DTA_1902599_20221208
DTA_1902603_20221208
DTA_1902605_20221208
DTA_1902621_20221208
DTA_1902622_20221208
DTA_2000187_20221208
DTA_2000197_20221208
DTA_2000198_20221208
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité ". 4.
DTA_2213298_20230303
3 mars 2023
A est de 497,50 euros ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article 82 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 dès lors qu'elle impose à M.
DTA_1902612_20221208
DTA_1902613_20221208
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2101978_20241129
29 novembre 2024
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision d'indu de RSA d'un montant de 13 301,11 euros et la décision de fin au droit à RSA sont tardives et partant irrecevables dès lors qu'elles
Page 14 sur 242