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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109809_20230320
20 mars 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502066_20250806
6 août 2025
A valable du 14 avril 2025 au 13 juillet 2025. M. A a bénéficié d'une seconde attestation de prolongation l'autorisant à travailler valable jusqu'au 9 octobre 2025.
1ère Chambre
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
Sur la retenue de garantie : 21.
Reconduites à la frontière
DTA_2502302_20250801
1 août 2025
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la préfète des Vosges a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable
DTA_1903974_20221216
16 décembre 2022
Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par le ministère de la justice : 3.
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203145_20221121
21 novembre 2022
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
8ème chambre
DTA_2411687_20250711
11 juillet 2025
Ainsi, la substitution de base légale demandée, qui ne prive le requérant d'aucune garantie, doit être accueillie. 8. Par ailleurs, M.
5ème Chambre
DTA_2103710_20250702
2 juillet 2025
Au demeurant, ces dispositions ne le dispensaient pas pour autant de garantir le caractère collégial de l'avis émis, et de s'assurer que l'ensemble des membres de la commission aient pu valablement délibérer
Reconduite à la frontière
DTA_2418531_20250107
7 janvier 2025
La consultation du fichier Visabio a révélé qu'il avait été titulaire d'un visa délivré par les autorités néerlandaises valable du 13 septembre au 6 octobre 2024.
DTA_2500117_20250428
28 avril 2025
B, non présent ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
1ère chambre
DTA_2203047_20230608
8 juin 2023
A le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", le préfet de la Marne s'est fondé sur le caractère non renouvelable du titre de séjour valable jusqu'au 20 septembre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505879_20250804
4 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2ème chambre
DTA_2101244_20230511
11 mai 2023
le 11 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Duclos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a retiré ses cartes de séjour temporaires valables
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505921_20251112
12 novembre 2025
Elle indique avoir, en dernier lieu, obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 22 juillet 2023 au 21 juillet 2025.
9ème chambre
DTA_2500499_20250527
27 mai 2025
B est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie. 5.
4ème chambre
DTA_2104032_20230504
4 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 13.
DTA_2104040_20230504
DTA_2104266_20230504
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